SYNDICAT LOCAL FORCE OUVRIERE MEAUX-CHAUCONIN

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PROTECTION STATUTAIRE

ADRESSER A : Monsieur le Directeur Régional Des Services Pénitentiaires de Paris

S/C : Madame la Directrice

Objet : Demande de protection statutaire fonctionnelle prévu par l’article 11 de la loi 83.634 du 13 juillet 1983  avec assistance d’un avocat. 

J’ai l’honneur de solliciter l’assistance de maître …………………………………. dans le cadre

……………………………………………

Espérant connaître dans les meilleurs délais votre décision, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de mon entier dévouement et mon plus profond respect.

.                                                                                                          SIGNATURE      

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