SYNDICAT LOCAL FORCE OUVRIERE MEAUX-CHAUCONIN

Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002

Sommaire :

1RE PARTIE : PRÉAMBULE

I. - LES SCRUTINS À ORGANISER
1. Les élections aux CAP
2. Les élections aux CTP

II. - LA LÉGISLATION RELATIVE À L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS ET CONSULTATIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

III. - LE CALENDRIER

2E PARTIE : ORGANISATION GÉNÉRALE DU SCRUTIN

I. - LES LISTES DES ÉLECTEURS
1. La notion d'électeur
2. Elaboration des listes d'électeurs
3. Communication des listes aux organisations professionnelles
4. Affichage des listes d'électeurs
5. Contrôle des listes d'électeurs

II. - LES CANDIDATURES
1. Elaboration et dépôt des listes et des candidatures
2. Contrôle de la légalité des organisations syndicales
3. Contrôle de la représentativité des organisations syndicales
4. Cas des listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union
5. Contrôle de l'éligibilité des candidats

III. - ELABORATION ET TRANSMISSION DU MATÉRIEL DE VOTE
1. Les professions de foi
2. Les affichettes présentant les listes de candidats (CAP) et les organisations syndicales candidates (CTP)
3. Les bulletins et enveloppes de vote

3E PARTIE : DÉROULEMENT DU SCRUTIN (CAP, CTP)

I. - LA RÉPARTITION DES ÉLECTEURS PAR SECTION DE VOTE
1. Le principe : le vote à la section de vote ouverte sur le lieu de travail
2. La situation des agents en fonction dans les SPIP, les CSL et les établissements d'outre-mer
3. La situation des délégués syndicaux
4. La situation des agents du service de l'emploi pénitentiaire
5. La situation des stagiaires et élèves de l'ENAP
6. La situation des agents de l'administration centrale

II. - LES MODALITÉS DE VOTE
1. Le vote direct à l'urne
2. Le vote par correspondance
3. Les boîtes postales

III. - LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
1. Composition des sections de vote
2. Horaires d'ouverture des sections de vote
3. Organisation matérielle de la section de vote
4. Procédure de vote
5. Clôture des scrutins et transmission des bulletins de vote et procès-verbaux de scrutins

4E PARTIE : DÉPOUILLEMENT DES SCRUTINS (CAP, CTP)

I. - ORGANISATION DU DÉPOUILLEMENT
1. Au niveau national
2. Au niveau régional
3. Au niveau local

II. - COMPOSITION DES BUREAUX DE DÉPOUILLEMENT
1. Le bureau centralisateur
2. Le bureau de vote central institué à l'administration centrale
3. Les bureaux de vote institués au sein des directions régionales, de la mission outre-mer et d'établissements outre-mer

III. - PROCÉDURE DE DÉPOUILLEMENT
1. Procédure préalable au dépouillement
2. Modalités de dépouillement

IV. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
1. Les représentants aux commissions administratives paritaires
2. Les représentants aux comités techniques paritaires
3. Les représentants aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Le tableau des sièges à pourvoir au sein des commissions administratives paritaires nationales et régionales ainsi qu'aux CTP régionaux, départementaux et spéciaux
Annexe II. - Les critères de représentativité
Annexe III. - Le calendrier détaillé des opérations électorales
Annexe IV. - La qualité d'électeur
Annexe V. - Les modèles de dépôt et d'attestation de dépôt de candidature
Annexe VI. - Les procès-verbaux des opérations de vote
Annexe VII. - Arrêté relatif à l'organisation des élections et consultations et aux modalités de vote par correspondance
Annexe VIII. - Le tableau pratique des opérations
Annexe IX. - Les règles de répartition des sièges
Annexe X. - La liste des CHSS qui seront mis en place suite aux élections professionnelles
Annexe XI. - La fiche pratique à transmettre à chaque votant par correspondance avec le matériel de vote

Textes sources :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié et circulaire d'application du 18 novembre 1982
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié et circulaire d'application du 18 novembre 1982
Arrêté du 31 juillet 1992 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice
Arrêté du 18 novembre 1993 instituant des comités techniques paritaires des services pénitentiaires des départements d'outre-mer et du territoire de Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 26 novembre 1996 instituant un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de Polynésie française
Arrêté du 17 décembre 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour les corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires
Arrêté du 24 juillet 2002 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire

1RE PARTIE : PRÉAMBULE

La présente circulaire a pour objet de :

- définir le cadre de l'organisation générale du scrutin : établissement des listes des électeurs, modalités de dépôt des candidatures, transmission du matériel de vote, etc. (2e partie) ;

- décrire les modalités de déroulement du scrutin : les modalités de vote, les opérations électorales, etc. (3e partie) ;

- détailler les opérations de dépouillement : organisation et procédure du dépouillement (4e partie).

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai décidé de fixer au 9 décembre 2002 la date de l'ensemble des différents scrutins intéressant :

- les commissions administratives paritaires (CAP) nationales ;

- les CAP régionales compétentes pour le corps des gradés et surveillants ;

- les comités techniques paritaires régionaux (en métropole), départementaux (dans les DOM) et spéciaux (dans les TOM).

I. - LES SCRUTINS À ORGANISER

La liste des divers sièges à pourvoir fait l'objet de l'annexe I.

1. Les élections aux CAP

1.1. Les élections aux CAP nationales

Elles portent sur les douze commissions administratives paritaires suivantes :

- CAP n° 1, corps des directeurs des services pénitentiaires ;

- CAP n° 2, corps des chefs de service pénitentiaire ;

- CAP n° 3, corps des gradés et surveillants ;

- CAP n° 4, corps des attachés d'administration et d'intendance ;

- CAP n° 5, corps des secrétaires administratifs ;

- CAP n° 6, corps des adjoints administratifs ;

- CAP n° 7, corps des agents administratifs ;

- CAP n° 8, corps des chefs des services d'insertion et de probation ;

- CAP n° 9, corps des conseillers d'insertion et de probation ;

- CAP n° 10, corps des directeurs techniques ;

- CAP n° 11, corps des techniciens ;

- CAP n° 12, corps des adjoints techniques.

S'agissant des personnels des services sociaux, la direction de l'administration générale et de l'équipement est compétente pour l'organisation des élections professionnelles relatives aux CAP de ces corps communs.

1.2. Les élections aux CAP régionales en métropole

Elles concernent le corps suivant : CAP n° 13, gradés et surveillants.

2. Les consultations relatives aux CTP

Elles concernent exclusivement :

- les comités techniques paritaires régionaux de métropole institués auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires ;

- les comités techniques paritaires départementaux institués auprès du directeur des services pénitentiaires de chaque département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) ;

- les comités techniques paritaires spéciaux institués auprès du directeur des services pénitentiaires de chaque territoire d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française).

En revanche, il n'y a pas lieu d'organiser de consultations pour les CTP institués auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (CTP central et CTP socio-éducatif), puisqu'en application de l'article n° 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux CTP, les sièges des représentants du personnel y sont répartis proportionnellement entre les organisations syndicales selon les résultats aux élections des représentants du personnel aux CAP nationales.

II. - LA LÉGISLATION RELATIVE À L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS ET CONSULTATIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L'organisation des élections et consultations professionnelles dans la fonction publique est soumise aux dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire qui :

- imposent à l'administration de ne retenir que les candidatures des organisations syndicales représentatives du personnel ;

- interdisent aux organisations syndicales de se prévaloir à l'occasion d'un même scrutin d'une affiliation commune à une même union syndicale ;

- instituent, sous certaines conditions, un second tour de scrutin.

1. Sur la représentativité

La représentativité d'une organisation syndicale se présume ou se prouve :

- elle se présume si l'organisation est affiliée à une union de syndicats présente dans le conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques ;

- à défaut, elle doit être prouvée par l'organisation qui la revendique, compte tenu des critères de représentativité fixés par le code du travail.

Les critères de représentativité sont repris en annexe II.

2. Sur l'affiliation commune

La loi de 1996 précitée dispose également que les organisations syndicales affiliées à une même union syndicale ne peuvent participer à un même scrutin. En cas de litige, l'union syndicale devra indiquer à l'administration celle de ses organisations qui pourra se prévaloir de son affiliation et, le cas échéant, bénéficier de la présomption de représentativité.

3. Sur l'institution d'un second tour de scrutin dans certaines conditions

Lorsqu'aucune organisation représentative ne s'est présentée lors du premier tour ou lorsque le nombre de votants à ce premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second scrutin ouvert à toutes les organisations régulièrement constituées doit être organisé.

III. - LE CALENDRIER

La date des élections est fixée au 9 décembre 2002 (heure locale).
Par souci de simplicité, les scrutins relatifs aux CTP auront lieu à la même date.

Le calendrier général des opérations électorales est fixé comme suit :

- entre le 2 septembre 2002 et le 10 septembre 2002 à 12 heures, dépôt des listes de candidats des commissions administratives paritaires nationales et régionales et des candidatures des organisations syndicales aux comités techniques paritaires régionaux, départementaux et spéciaux ;

- 25 novembre 2002, affichage de la liste des électeurs ;

- 9 décembre 2002, premier tour de scrutin ;

- 12 décembre 2002, dépouillement aux niveaux national, régional et local des CAP et des CTP et proclamation des résultats correspondants ;

- 6 janvier 2003 (12 heures), dans l'hypothèse où un deuxième tour de scrutin devrait être organisé, date limite de dépôt des listes de candidats et des candidatures ;

- 17 février 2003, second tour éventuel de scrutin.

Un calendrier détaillé des opérations électorales est joint en annexe III.

2E PARTIE : ORGANISATION GÉNÉRALE DU SCRUTIN

I. - LES LISTES DES ÉLECTEURS

1. La notion d'électeur

La qualité d'électeur est différente pour le scrutin des CAP et pour celui des CTP.

1.1. Elections aux commissions administratives paritaires

En tout état de cause, ne sont pas admis à voter tant aux CAP nationales que régionales, les fonctionnaires qui, au jour du scrutin, sont en position hors cadre, en disponibilité, en congé de fin d'activité ou accomplissant leur service national. De même, ne sont pas électeurs les agents non titulaires, y compris les élèves et les stagiaires.

a) Elections aux CAP nationales.

Sont électeurs, au titre d'une commission administrative déterminée, les fonctionnaires titulaires appartenant au corps représenté par cette commission en position d'activité, de détachement, ou de congé parental au jour du scrutin.

Est considéré comme étant en position d'activité le fonctionnaire :

- effectivement en service soit à temps complet, soit à temps partiel ;

- ou mis à disposition d'une autre administration ou d'un autre service ;

- ou en congé annuel ou compensateur ;

- ou en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou congé de longue durée, y compris suite à un accident du travail ;

- ou en congé de maternité ou de paternité ;

- ou en congé de formation professionnelle ou syndicale ;

- ou en décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical ;

- ou en autorisation d'absence régulièrement accordée par son chef de service.

Le fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois dans son corps d'origine et dans son corps d'accueil. En conséquence, devront figurer sur les listes d'électeurs, les agents qui proviennent d'autres corps et qui sont détachés dans un corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais également les fonctionnaires pénitentiaires détachés dans un autre corps à la date du scrutin considéré.

Enfin, est également électeur l'agent en position de congé parental au sens de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

b) Elections aux CAP régionales.

S'agissant des scrutins aux CAP régionales, ont la qualité d'électeurs, au titre d'une commission administrative donnée, les agents du corps concerné qui remplissent les conditions pour être électeurs aux CAP nationales et qui sont officiellement affectés dans un établissement ou un service situés dans la circonscription régionale.

Je vous précise qu'un fonctionnaire ne peut être électeur que pour la CAP régionale compétente pour connaître de sa situation individuelle.
C'est pourquoi, les personnels placés auprès de l'administration centrale pour y exercer leurs fonctions ainsi que tous les agents mis officieusement à disposition d'un établissement ou d'un service situés hors de leur circonscription d'origine ne peuvent être électeurs à la CAP régionale de leur corps que dans le cadre de cette dernière circonscription. Le cas échéant, ils devront pouvoir voter par correspondance.

c) Cas particulier des agents titulaires en scolarité à l'ENAP en tant qu'élèves ou stagiaires.

Les agents reçus à un concours sont détachés de leurs corps d'origine et sont nommés élèves ou stagiaires affectés en établissement. Ces derniers demeurent, jusqu'à leur titularisation éventuelle dans leur nouveau corps, électeurs à la seule CAP nationale de leur corps d'origine.
C'est pourquoi, les établissements d'affectation doivent prendre en compte ces agents lors de l'élaboration de leurs listes d'électeurs aux CAP nationales.

1.2. Consultations relatives aux comités techniques paritaires

Peuvent voter au titre des comités techniques paritaires les fonctionnaires de l'Etat en position d'activité et les agents non titulaires de l'Etat exerçant effectivement leurs fonctions dans les établissements ou services dépendant de la circonscription régionale pour la métropole et départementale ou territoriale pour l'outre-mer.

Sont donc admis à voter aux CTP :

- les agents qui ont la qualité d'électeur aux commissions administratives paritaires, sauf les fonctionnaires détachés (ou mis à disposition) hors de l'administration pénitentiaire ;

- les assistants et conseillers techniques de service social ;

- les fonctionnaires mis à disposition de l'administration pénitentiaire par arrêté ;

- les fonctionnaires stagiaires ;

- les agents de l'Etat non titulaires exerçant leurs fonctions au moins 50 heures par mois ;

- les enseignants de l'Education nationale exerçant leurs fonctions à raison d'au moins 9 heures par semaine ;

- les personnels territoriaux de Polynésie française ;

- les agents de justice ;

- les agents publics travaillant dans les centres de rétention administrative, sous réserve de relever d'un contrat de droit public.

Toutefois ne sont pas admis à voter les agents des services déconcentrés en fonction à l'administration centrale, au siège de la mission outre-mer et au service de l'emploi pénitentiaire. Le service de l'emploi pénitentiaire ayant une compétence nationale en vertu de l'arrêté du 4 septembre 1998, ses agents ne sont, en effet, pas électeurs au titre du CTP institué auprès du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux.

2. Elaboration des listes d'électeurs

L'annexe IV récapitule les conditions à remplir pour être électeur aux CAP et aux CTP.
Pour l'organisation du scrutin, un arrêté, objet de l'annexe VII, fixe la liste des bureaux de vote et des sections de vote avec leur lieu d'implantation géographique.

3. Communication des listes aux organisations professionnelles

Les directeurs régionaux, le directeur de l'ENAP, les chefs d'établissement et les directeurs des services d'insertion et de probation adressent aux organisations syndicales nationales, régionales et locales, avant le 1er octobre 2002, copie des listes des électeurs (sous Excel).

4. Affichage des listes d'électeurs

Les listes définitives doivent être affichées dans chaque section de vote, au plus tard, le 25 novembre 2002 à 12 heures.

Cet affichage doit être effectué à un endroit visible par tous les agents. Dans le cas d'une pluralité de services, cet affichage devra être effectué dans chacun des services.
Les listes définitives sont affichées dans la section de vote le jour de la consultation.

5. Contrôle des listes d'électeurs

Jusqu'au 3 décembre 2002 à midi, les électeurs peuvent vérifier qu'ils sont bien inscrits et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription les concernant.
Jusqu'au 6 décembre 2002 à midi, des réclamations peuvent être formulées par les candidats, les délégués de listes et les électeurs contre les inscriptions ou omissions qu'ils constateraient sur les listes électorales.

Il vous appartiendra de vous prononcer sur ces réclamations. Toutefois, en cas de difficulté, celles-ci devront être transmises revêtues de votre avis, pour examen, sans délai et par télécopie (numéro de télécopie : 01-49-96-29-30) à l'administration centrale (bureau RH1).

II. - LES CANDIDATURES

L'élection aux commissions administratives paritaires concerne une liste de personnes nommément désignées tandis que la consultation pour les comités techniques paritaires a pour objectif de déterminer le nombre de sièges auquel pourra prétendre chaque organisation syndicale candidate.

1. Elaboration et dépôt des listes et des candidatures

1.1. Elaboration et dépôt des listes de candidats (CAP)

Le nombre de sièges à pourvoir figure sur le tableau ci-joint en annexe I.
Pour une commission donnée, il n'est pas obligatoire que les listes comprennent des candidats pour l'ensemble des grades. Mais chaque liste de candidats doit impérativement comprendre autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir (titulaires et suppléants) pour un grade donné. En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé doit être considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade.
Les listes de candidats devront être déposées :

- s'agissant des CAP nationales, à la direction de l'administration pénitentiaire ;

- pour ce qui concerne les CAP régionales, au siège de la direction régionale.

Les directions régionales et les chefs d'établissement précités en transmettront des copies à l'administration centrale, au plus tard le 12 septembre 2002.

1.2. Dépôt de la déclaration de candidature des organisations syndicales (CTP)

La répartition des sièges au CTP central de l'administration pénitentiaire sera déduite des résultats obtenus par les organisations syndicales aux CAP nationales.

 
En conséquence, il n'y a lieu d'envisager les modalités de déclaration de candidature que pour les seules consultations aux CTP déconcentrés.

Les organisations syndicales désirant postuler pour être représentées au sein d'un CTP informent de leur candidature, par écrit, avec un accusé de réception :

- le directeur régional pour les CTP régionaux ;

- en outre-mer, le chef d'établissement présidant le CTP départemental ou spécial.

Ces candidatures doivent parvenir à leurs destinataires entre le 2 septembre et le
10 septembre 2002 à 12 heures au plus tard.
Un récépissé mentionne les jour et heure de dépôt de la candidature de chacune des organisations syndicales (modèle type joint en annexe V). L'original du récépissé est remis à l'organisation syndicale et une copie est conservée par l'administration au niveau considéré.
Ce récépissé ne pourra en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la candidature déposée au regard des dispositions fixée à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Une copie de ces candidatures est adressée, par télécopie, par chaque directeur régional, et par le chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer à l'administration centrale au bureau RH1 (numéro de télécopie : 01-49-96-29-30).

2. Contrôle de la légalité des organisations syndicales

L'administration centrale appréciera tout d'abord que toutes les organisations syndicales candidates ou présentant des candidats, quel que soit le niveau auquel elles sont constituées (national, régional ou local) remplissent les conditions prévues par l'article L. 411-1 et suivants du code du travail et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Le cas échéant, elle pourra exercer une action en justice en vue de voir interdire par le juge aux organisations dont elle contesterait la légalité le droit de se prévaloir de la qualité de syndicat.

3. Contrôle de la représentativité des organisations syndicales

En application de la législation (cf. introduction - II), seules les organisations syndicales jugées représentatives peuvent participer aux différents scrutins. A ce titre, il y a lieu de distinguer d'une part les organisations bénéficiant d'une présomption de représentativité et d'autre part celles qui devront apporter la preuve de cette représentativité.

3.1. Les organisations bénéficiant d'une présomption de représentativité

Toute organisation affiliée à l'une des confédérations listées ci dessous est présumée représentative et peut à ce titre participer de droit, à quelque niveau que ce soit, aux différents scrutins organisés :

- Confédération française du travail (CFDT) ;

- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- Confédération générale des cadres (CGC) ;

- Confédération générale du travail (CGT) ;

- Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

3.2. Les organisations syndicales qui ne sont pas affiliées aux fédérations, confédérations ou union de syndicats citées ci-dessus

La représentativité des organisations syndicales, qui ne sont pas présumées représentatives s'apprécie dans le cadre où chaque scrutin est organisé, c'est-à-dire par corps s'agissant des CAP nationales et au niveau de l'échelon géographique concerné s'agissant des CAP régionales et des CTP.

C'est pourquoi, il appartiendra aux directeurs régionaux ainsi qu'au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer de vérifier si les organisations syndicales candidates (pour les CTP) ou présentant des candidats (pour les CAP régionales) qui ne bénéficient pas de la présomption de représentativité (cf. 2e partie, II) remplissent les différents critères de représentativité définis par l'article L. 132-2 du code du travail et par la jurisprudence.

a) Les critères d'appréciation de la représentativité.

L'article L. 133-2 du code du travail dispose que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat et enfin l'attitude patriotique pendant l'Occupation.

Par ailleurs, la jurisprudence ajoute à ces cinq critères celui de l'activité et de l'audience du syndicat telles qu'elles peuvent se traduire notamment par la diffusion et le contenu de tracts, le dépôt de revendications ou les résultats électoraux.
J'attire votre attention sur le caractère non cumulatif de ces différents critères, ce qui signifie que la représentativité ne peut être refusée à une organisation au seul motif qu'elle ne remplirait pas l'un quelconque de ces critères.

En conséquence, vous devrez examiner séparément chacun de ces critères puis les combiner afin d'en faire une appréciation globale. Lorsque certains critères ne vous sembleront pas remplis, vous devrez vérifier que l'organisation syndicale candidate ne répond pas aux autres dans des conditions suffisamment significatives, avant de vous prononcer définitivement sur sa représentativité. L'insuffisance de la représentativité au vu de l'un des critères peut être compensée par la satisfaction des autres conditions légales.
Les modalités de mise en oeuvre de ces critères sont précisées à l'annexe III.

b) Les délais d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales.

J'insiste sur le fait que, dans l'hypothèse où une ou plusieurs listes déposées ne pourraient être regardées comme remplissant les conditions de recevabilité évoquées au paragraphe ci-dessus, vous devriez en informer, par écrit (télécopie et lettre avec accusé de réception), au plus tard le lendemain de la date limite du dépôt des listes, soit le 11 septembre 2002, le ou les délégués de liste concernés.