MUTATION FONCTION PUBLIQUE

Les mutations sont des changements d'emploi ou de lieu de résidence prononcés dans l'intérêt du service ou à la demande des intéressés.

 

La mutation peut être prononcée sur demande du fonctionnaire ou d'office. Toutefois l'autorité administrative compétente doit demander au préalable l'avis de la commission administrative paritaire lorsque la mutation s'accompagne d'un changement de résidence ou dans les autres cas, lorsque la mutation porte atteinte à la situation juridique du fonctionnaire.

 

En outre, dans les administrations qui établissent des tableaux périodiques de mutation, ces tableaux sont obligatoirement soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.

 

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service, l'examen par la CA.P. peut être postérieur à la mutation. Enfin les mutations doivent tenir compte de la situation personnelle et familiale des intéressés.

 

Il existe désormais en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 des catégories de prioritaires :

  • les fonctionnaires séparés de leurs conjoints pour des raisons professionnelles les concernant directement, ou concernant le conjoint ou la personne avec laquelle ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS),

  • les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnu par la COTOREP,

  • les fonctionnaires exerçant dans un quartier urbain depuis 5 ans (7ans dans la police) où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Cette modification n'abroge par pour autant implicitement la loi du 30 décembre 1921 (dite « loi Roustan .). Celle-ci obligeant les administrations à réserver 25 % des emplois vacants dans les départements aux fonctionnaires désireux de se rapprocher de leur conjoint.

 

Ces fonctionnaires bénéficient désormais, avec les handicapés d'une priorité absolue et la loi du 11 janvier 1984 ne limite pas le nombre des emplois à l'égard desquels peut  jouer le droit de priorité.

 

En outre les textes prévoient que si les possibilités de mutations s'avèrent insuffisantes, les deux catégories de fonctionnaires prioritaires peuvent obtenir satisfaction par détachement ou mise à disposition.

 

Certaines administrations ont étendu la notion de mutation prioritaire. Elle peut concerner par exemple :

  • les parents d'un enfant handicapé,

  • le rapprochement de concubins,

  • la santé ou la situation familiale ou sociale de l'agent

  • le rapprochement de domicile à l'intérieur d'une même région.

Les pratiques de certaines administrations sont souvent plus favorables que les termes de la loi.

Lors du dépôt de sa demande, l'agent est invité à constituer un dossier rassemblant toutes les pièces justifiant de sa situation et de nature à lui accorder une mutation à titre prioritaire.

En cas d'égalité des motifs, il peut être tenu compte de différents critères comme :
  • le nombre d'enfants à charge,

  • le grade, l'échelon et l'ancienneté dans l'échelon,

  • le rang d'inscription sur la liste des admis ou des promus.

Ce sont les Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui émettent un avis sur l'établissement des tableaux préparatoires à chacun des mouvements de mutation ou de réintégration.

Outre prendre son mal en patience, si le fonctionnaire souhaite véritablement changer d'affectation géographique, d'autres dispositifs peuvent être utilisés.

L'article 62 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que les personnes définies comme prioritaires mais dont la demande de mutation n'a pu aboutir peuvent bénéficier, en priorité, d'un détachement ou d'une mise à disposition. Ceci a donc pour effet de changer d'administration.

L'agent peut aussi envisager une mise en disponibilité. Toutefois, il cessera de percevoir son traitement. Elle est accordée de droit sur sa demande au fonctionnaire pour suivre son conjoint lorsque ce dernier est astreint, pour des raisons professionnelles, à résider dans un lieu éloigné du conjoint fonctionnaire.

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