"LOI ROUSTAN"

Loi rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence

 

Article 1er

 

Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux loi sur les emplois réservés, 25% des postes vacants, au cours de l'année dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence.

 

Article 2

 

Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration, mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article 1er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille, de l'état de leur santé attesté par des certificats médicaux et de la préférence qu'ils auront conjointement exprimée.

 

Article 3

 

Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes réservés en vertu de l'article 1er de la présente loi.

Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre que celui où exerce son conjoint.

 

Article 4

 

Lorsque le nombre de postes réservés en vertu de l'article 1er sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci, de l'ancienneté de leurs services, du nombre d'années de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants.

Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et réforme de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919.

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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