DROITS ET OBLIGATIONS

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
version consolidée au 3 août 2005 -
Article 1
 

La présente loi constitue, àl'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général desfonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

 


Chapitre I Dispositions générales.

Article 2
Modifié par LOI n°86-33 du 9 janvier 1986 art. 135 (JORF 11 janvier 1986).
 

La présente loi s'appliqueaux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions,des départements, des communes et de leurs établissements publics ycompris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV dustatut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivitésterritoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assembléesparlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans lesservices et les établissements publics à caractère industriel oucommercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité defonctionnaire.

 

 

Article 3
 

Sauf dérogation prévue parune disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat,des régions, des départements, des communes et de leurs établissementspublics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservésaux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires desassemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régispar le présent titre, soit par des fonctionnaires des assembléesparlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militairesdans les conditions prévues par leur statut.

 

 

Article 4
 

Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire.

 

 

Article 5
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 31 1° (JORF 12 février 2005).
 

Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

 

  1. S'il ne possède la nationalité française ;
  2. S'il ne jouit de ses droits civiques ;
  3. Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de soncasier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
  4. S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
  5. S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pourl'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensationdu handicap.

 

 

Article 5 bis
Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 10 (JORF 27 juillet 2005).
 

Les ressortissants des Etatsmembres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie àl'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ontaccès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadresd'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dontles attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de lasouveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte àl'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou desautres collectivités publiques.

Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :

  1. S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
  2. S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
  3. S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligationsde service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
  4. S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pourl'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensationdu handicap.

Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, lesconditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas lanationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifsdont les avis ou les propositions s'imposent à l'autorité investie dupouvoir de décision.

Les fonctionnaires qui bénéficient des dispositions du présent articlene peuvent en aucun cas se voir conférer de fonctions comportantl'exercice d'attributions autres que celles qui sont mentionnées aupremier alinéa.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

Article 5 ter
Créé par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 art. 48 (jorf 17 décembre 1996).
 

Pour les ressortissants desEtats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties àl'accord sur l'Espace économique européen qui accèdent aux corps,cadres d'emplois et emplois des administrations de l'Etat, des régions,des départements, des communes et de leurs établissements publics, lalimite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivementdans le service national actif obligatoire accompli dans les formesprévues par la législation de l'Etat membre de la Communauté européenneou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européendont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national.

 

" Ce temps est retenu pour le calcul de l'ancienneté de service exigéepour l'avancement dans les fonctions publiques de l'Etat, territorialeet hospitalière. "

 

 

Article 5 quater
Créé par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 art. 49 (jorf 17 décembre 1996).
 

Les emplois mentionnés àl'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement,par des fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un Etatmembre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accordsur l'Espace économique européen lorsque leurs attributions soit sontséparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucuneparticipation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives depuissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la durée du détachement. "

 


Chapitre II Garanties
Article 6
Modifié par Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 art. 1 (JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er novembre 2005).
 

La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre lesfonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales,philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientationsexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, deleur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou deleur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compted'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.

De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour lerecrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ouemplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active ausens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires deretraite, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaireslorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées parl'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sontdestinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.

Des conditions d'âge peuvent être maintenues par décret pour lerecrutement par voie de concours dans des corps, cadres d'emplois ouemplois, lorsque l'accès à ceux-ci est subordonné à l'accomplissementd'une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deuxans.

 

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation,la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectationet la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire enprenant en considération :

  1. Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contrairesaux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ;
  2. Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieurhiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecterces principes ;
  3. Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

 

 

Article 6 bis
Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 6 II (JORF 27 juillet 2005).

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.

Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommespeuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'unou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercicedes fonctions.

De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et leshommes en vue de la désignation, par l'administration, des membres desjurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement etl'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein desorganismes consultés sur les décisions individuelles relatives à lacarrière des fonctionnaires et sur les questions relatives àl'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir àune représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans cesorganes.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation,la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectationet la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire enprenant en considération :

1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieurhiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecterces principes ;

3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

 

 

Article 6 ter
Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 6 III (JORF 27 juillet 2005).
 

Aucune mesure concernantnotamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation,la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut êtreprise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements deharcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs denature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;

2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieurhiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser cesagissements ;

3° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

 

 

Article 6 quater
Créé par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 art. 21 (jorf 10 mai 2001).
 

Le Gouvernement dépose tousles deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapportsur la situation comparée dans la fonction publique des conditionsgénérales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés àl'article 2 du présent titre. Ce rapport est établi après avis duConseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour la fonctionpublique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publiqueterritoriale pour la fonction publique territoriale et du Conseilsupérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonctionpublique hospitalière. Il comporte une analyse sur la based'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment surdes éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situation respectivedes femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation,d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Ildresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous lesniveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexesdans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour lesannées à venir et les actions qui seront menées à ce titre. LeGouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, lesdispositions dérogatoires évoquées à l'article 6 bis.

 

 

Article 6 quinquiès
Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 6 IV (JORF 27 juillet 2005).
 

Aucun fonctionnaire ne doitsubir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objetou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible deporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santéphysique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation,la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectationet la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire enprenant en considération :

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieurhiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser cesagissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ouayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

 

 

Article 6 sexies
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 31 2° (JORF 12 février 2005).

Afin de garantir le respectdu principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurshandicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonctiondes besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pourpermettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi oude conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exerceret d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leursoit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise enoeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment comptetenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépensessupportées à ce titre par l'employeur.

 

 

Article 7
Modifié par Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 art. 31 (JORF 7 mai 2005).
 

La carrière desfonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlementeuropéen, à un conseil régional, général ou municipal, au congrès, augouvernement ou aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, àl'assemblée de la Polynésie française, ou élus président de laPolynésie française, ou élus à l'assemblée territoriale des îles Walliset Futuna ou à l'Assemblée des Français de l'étranger, ou membres duConseil économique et social ne peut, en aucune manière, être affectéepar les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leurcampagne électorale ou de leur mandat.

 

De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre quecelui de représentants d'une collectivité publique, au sein d'uneinstitution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placéauprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par lespositions qu'ils y ont prises.

 

 

Article 8
 

Le droit syndical estgaranti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer desorganisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Cesorganisations peuvent ester en justice.

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contreles actes réglementaires concernant le statut du personnel et contreles décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifsdes fonctionnaires.

Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pourconduire au niveau national avec le Gouvernement des négociationspréalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pourdébattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différentsniveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation dutravail.

 

 

Article 9
Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 art. 25 (jorf 4 janvier 2001).
 

Les fonctionnairesparticipent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans desorganismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement desservices publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examendes décisions individuelles relatives à leur carrière.

Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale,culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ilsorganisent.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sontdistinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loiet sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de lamanière de servir.

L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publicspeuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie desprestations dont bénéficient les agents à des organismes à but nonlucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loidu 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes.

 

 

Article 9 bis
Créé par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 art. 94 (jorf 17 décembre 1996).

Sont regardés commereprésentatifs de l'ensemble des personnels soumis aux dispositions dela présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnairesqui :

  1. Disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de lafonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et dela fonction publique hospitalière ;
  2. Ou recueillent au moins 10 p. 100 de l'ensemble des suffragesexprimés lors des élections organisées pour la désignation desreprésentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loiaux commissions administratives paritaires et au moins 2 p. 100 dessuffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonctionpublique. Cette audience est appréciée à la date du dernierrenouvellement de chacun des conseils supérieurs précités.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, ne sontprises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires queles unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre,prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directementou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanentsconstitués notamment par le versement de cotisations par les membres. "

 

 

Article 10

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

 

 

Article 11
Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 art. 50 (jorf 17 décembre 1996).
 

Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leursfonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dontils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et leslois spéciales.

Lorsqu'un fonctionnaire a étépoursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflitd'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans lamesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de sesfonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir descondamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnairescontre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ououtrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leursfonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en estrésulté.

"La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection aufonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il faitl'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas lecaractère d'une faute personnelle. "

Lacollectivité publique est subrogée aux droits de la victime pourobtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommesversées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmesfins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie deconstitution de partie civile devant la juridiction pénale. Lesdispositions du présent article sont applicables aux agents publics nontitulaires. "

 

 

Article 11 bis
Modifié par Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 art. 31 (JORF 7 mai 2005).
 

Sans préjudice desdispositions plus favorables qui leur seraient applicables, lesfonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électivesbénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux etdu droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général descollectivités territoriales, par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoired'outre-mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative àla Nouvelle-Calédonie et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

 

 

Article 11 bis A
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 art. 13 (JORF 11 juillet 2000).
 

Sous réserve desdispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, lesfonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuventêtre condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même articlepour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leursfonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligencesnormales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyensdont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions quela loi leur confie.

 


Chapitre III Des carrières
Article 12
Le grade est distinct de l'emploi.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.

Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pasexclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre àson bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.

En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans unnouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositionsstatutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.

 

 

Article 13
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 1 (JORF 16 juillet 1987).
 

Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sontrégis par les statuts particuliers à caractère national. Leurrecrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés oudécentralisés. "

 

 

Article 13 bis
Créé par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 11 (JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er février 2006).
 

Tous les corps et cadresd'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditionsprévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsquel'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détentiond'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre oude ce diplôme.

 

 

Article 14
Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 art. 51 (jorf 17 décembre 1996).
 

L'accès des fonctionnairesde l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaireshospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leurmobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques,constituent des garanties fondamentales de leur carrière. "

 A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnairesterritoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autresfonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou nond'intégration. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cetaccès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tourextérieur.

 

 

Article 15
Modifié par Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 art. 117 (JORF 31 décembre 1998).
 

Le Gouvernement dépose tousles deux ans en annexe au projet de loi de finances de l'année unrapport sur les rémunérations et les pensions de retraite versées aucours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, àl'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre.Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant financéles rémunérations et les pensions, énumère les différentes catégoriesd'indemnités versées ainsi que la proportion de ces indemnités parrapport au traitement. S'agissant des retraites, il comporte deséléments de comparaison avec le régime général et les régimes spéciaux.

 

 

Article 16
 

Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi.

 

 

Article 17
 

Les notes et appréciations générales attribuées auxfonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sontcommuniquées.

Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation.

 

 

Article 18
 

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes lespièces intéressant la situation administrative de l'intéressé,enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de mêmeque dans tout document administratif, des opinions ou des activitéspolitiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

 

 

Article 19
Modifié par LOI n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 4 (JORF 16 JUILLET 1987).
 

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire estengagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossierindividuel et de tous les documents annexes et à l'assistance dedéfenseurs de son choix. L'administration doit informer lefonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanctiondisciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par lesdispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat,territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultationpréalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequelle personnel est représenté.

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

 

 

Article 20
Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 art. 4 (jorf 27 juillet 1991).
 

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à unerémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, lesupplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituéespar un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestationsfamiliales obligatoires.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et del'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

" Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonctiondu nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code dela sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas depluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants,le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un communaccord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'estpas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un mêmeenfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens del'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls deretraites, de rémunérations et de fonctions. "

 

 

Article 21
Les fonctionnaires ont droit à :
  • des congés annuels ;
  • des congés de maladie ;
  • des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ;
  • des congés de formation professionnelle ;
  • des congés pour formation syndicale.

 

 

Article 22
 

Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.

Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formationprofessionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

 

 

Article 23
 

Des conditions d'hygiène etde sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physiquesont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

 

 

Article 23 bis
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 31 2° (JORF 12 février 2005).

Le Gouvernement dépose,chaque année, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport,établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique del'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publiquehospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapéesdans chacune des trois fonctions publiques.

 

 

Article 24
Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 3 (JORF 27 juillet 2005).

La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

  1. De l'admission à la retraite ;
  2. De la démission régulièrement acceptée ;
  3. Du licenciement ;
  4. De la révocation.

La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques,l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et lanon-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisentles mêmes effets. Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès del'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de lacommission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de lapériode de privation des droits civiques ou de la périoded'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégrationdans la nationalité française.

Lorsque, en application de son statut particulier comportant unepériode de formation obligatoire préalable à la titularisation, unfonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une duréeminimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soithonoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées parla réglementation applicable, selon des modalités déterminées pardécret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, toutefois, opposableni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commissionmentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et desfamilles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pourinvalidité.

NOTA : Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ar. 23 : cesdispositions s'appliquent aux fonctionnaires recrutés à compter dupremier jour du cinquième mois suivant la publication de la présenteloi.

 


Chapitre IV Obligations

Article 25
Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 art. 20 (jorf 4 janvier 2001).
 

Les fonctionnairesconsacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâchesqui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnelune activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Lesconditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé àcette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Toutefois, les agents publics, ainsi que ceux dont le contrat estsoumis aux dispositions du code du travail en application des articles34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant unemploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant unservice à temps incomplet pour lesquels la durée du travail estinférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travaildes agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer, àtitre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites etconditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnesinterposées, dans une entreprise soumise au contrôle del'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cettedernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

 

 

Article 26
 

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnellepour tous les faits, informations ou documents dont ils ontconnaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leursfonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementationen vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documentsadministratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cetteobligation de discrétion professionnelle que par décision expresse del'autorité dont ils dépendent.

 

 

Article 27
 

Les fonctionnaires ont ledevoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans lerespect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.

 

 

Article 28
 

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans lahiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sontconfiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieurhiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestementillégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

 

 

Article 29

Toute faute commise par unfonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sesfonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le caséchéant, des peines prévues par la loi pénale.

 

 

Article 30
 

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire,qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles oud'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut êtresuspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sansdélai, le conseil de discipline.

Lefonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité derésidence, le supplément familial de traitement et les prestationsfamiliales obligatoires. Sa situation doit être définitivement régléedans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucunedécision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire,l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétablidans ses fonctions.

Le fonctionnaire qui,en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctionspeut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de larémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, àpercevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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