REFORMES

Années de service

Les années de service seront rémunérées dans votre pension de l'Etat, dans la limite du nombre de trimestres indiqué dans le tableau ci-dessous. Les trimestres accomplis au-delà peuvent donner lieu à surcote.

Année d'ouverture des droits à pensionNombre de trimestres requis
2004152
2005154
2006156
2007158
2008160
2009161
2010162
2011163
2012164

 

Durée d'assurance

La durée d'assurance est l'ensemble des trimestres de services et bonifications pris en compte dans la pension civile et militaire de retraite auxquels s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires.

Cette durée s'exprime en trimestres.


Durée d'assurance requise pour une pension à taux plein

La durée d'assurance nécessaire à l'obtention d'une pension à taux maximal, soit 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité, est de 152 trimestres en 2004 et passera progressivement à 160 trimestres en 2008, à raison de 2 trimestres supplémentaires chaque année.

A compter du 1er janvier 2009, elle sera de 161 trimestres et pourra être augmentée d'un trimestre par an pour s'établir à 164 trimestres en 2012.

La durée d'assurance requise est celle en vigueur l'année de l'ouverture des droits à pension, soit 60 ans pour les personnels sédentaires et 55 ans pour les personnels dits actifs.

Année d'ouverture des droits à pensionNombre de trimestres requis
2004152
2005154
2006156
2007158
2008160
2009161
2010162
2011163
2012164

 

Exemple :

Vous faites partie des personnels sédentaires, vous êtes né en 1945 et vous partez à la retraite en 2009.
Vous devrez donc totaliser 154 trimestres en 2009, soit le nombre de trimestres nécessaires en 2005, date de vos 60 ans.


Prise en compte du temps partiel dans la durée d'assurance

Les périodes à temps partiel sont comptées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la durée d'assurance.


Mère de 3 enfants totalisant 15 années de services

La durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein est celle en vigueur l'année d'ouverture des droits à pension ; c'est-à-dire lorsque vous remplissez les deux conditions pour partir à la retraite, à savoir dès que vous totalisez 15 ans de services et que vous avez 3 enfants.

Exemple :

En 2007, vous accouchez de votre troisième enfant et vous avez au moins 15 ans de services. Vous souhaitez partir à la retraite en 2010.
Pour obtenir une pension à taux plein, vous devrez réunir 158 trimestres, qui est le nombre de trimestres requis en 2007.

Décote

A partir du 1er janvier 2006, si la durée d'assurance, tous régimes de retraite confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux maximal, une décote est appliquée par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres.

Le nombre de trimestres manquants est calculé par différence entre :

  • la date pivot, à laquelle la décote n'est plus appliquée, et l'âge du fonctionnaire ou du militaire à la date de calcul de sa pension ;
  • le nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée d'assurance requise pour une pension à taux maximal.

Le résultat le plus avantageux pour le fonctionnaire est retenu.

Taux de la décote

En 2006, le taux de décote est de 0,125% par trimestre manquant et augmente progressivement de 0,125 chaque année pour atteindre 1,25% en 2015 :

Année d'ouverture des droits à pensionTaux de décote par trimestre manquant
20040
20050
20060,125
20070,25
20080,375
20090,5
20100,625
20110,75
20120,875
20131
20141,125
20151,25

Décote et âge de départ à la retraite

Non, jusqu'en 2019, la décote ne s'applique que si le fonctionnaire n'a pas atteint, lors de son départ à la retraite, un "âge pivot" fixé en fonction de la limite d'âge de son grade.
Pour les personnels sédentaires, dont la limite d'âge est fixée à 65 ans, cet âge pivot est de 61 ans et demi en 2007. Il augmente progressivement pour s'établir à 65 ans en 2020.
Pour les personnels dits actifs, dont la limite d'âge est 60 ans, l'âge pivot est de 56 ans et demi en 2007 et atteint 60 ans en 2020.

Année d'ouverture des droits à pension

Pour les sédentaires (limite d'âge à 65 ans)
Pas de décote à partir de

Pour les actifs (limite d'âge à 60 ans)
Pas de décote à partir de
20066156
200761,556,5
20086257
200962,2557,25
201062,557,5
201162,7557,75
20126358
201363,2558,25
201463,558,5
201563,7558,75
20166459
201764,2559,25
201864,559,5
201964,7559,75
20206560

Exemple :

Vous êtes né le 8 avril 1955 et vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
Vous avez un droit à pension dès 2015.
Vous partez à la retraite en avril 2017 avec une durée d'assurance, tous régimes confondus, de 160 trimestres.
En 2015, l'âge pivot est de 63,75 ans et vous avez 62 ans en 2017, il vous manque donc 1,75 ans soit 7 trimestres pour échapper à la décote.
En 2015, date de vos 60 ans, vous devez totaliser 164 trimestres pour percevoir une pension à taux plein. Il vous manque donc 4 trimestres.
La décote s'applique sur ces 4 trimestres :
4 trimestres x 1,25 (coefficient de minoration applicable en 2015) = 5 %.

Cas où la décote ne s'applique pas

  • lorsque le fonctionnaire ou le militaire part à la retraite à sa limite d'âge (55, 60 ou 65 ans selon le cas) ;
  • lorsque le fonctionnaire est atteint d'une incapacité d'au moins 80 % ou qu'il est mis à la retraite pour invalidité ;
  • lorsque le militaire est admis à la retraite pour invalidité ;
  • pour les pensions de réversion lorsque le décès a lieu en activité.

Application de la décote aux militaires

La décote s'applique aux militaires en fonction de la limite d'âge de leur grade.

C'est ainsi que les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à 55 ans et qui partent à la retraite à 50 ans sont soumis à la décote dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Par contre, pour les militaires partant à la retraite avant 50 ans ou dont la limite d'âge est inférieure à 55 ans, la décote est calculée de la façon suivante :

Est retenu pour le calcul de la décote, le plus petit des deux nombres de trimestres manquants entre :

  • la différence entre le nombre de trimestres ouvrant droit à pension à taux plein et la durée d'assurance obtenue ;
  • la différence entre :
    - pour les officiers : 110 trimestres de services et la durée réellement accomplie (hors bonifications) ;
    - pour les non-officiers : 70 trimestres de services et la durée réelle accomplie (hors bonifications) ;
    Pour cette catégorie, le nombre de trimestres manquants ne peut être supérieur à 10.

Surcote

Bénéficiaires de la surcote

Seuls les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une surcote de pension ; les militaires ne peuvent pas y prétendre.


Calcul de la surcote

Si votre durée d'assurance, tous régimes confondus, est supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension au taux maximal, soit 75 % du traitement indiciaire, votre pension est majorée de 0,75 % par trimestre supplémentaire effectué, à compter du 1er janvier 2004, entre 60 ans et 65 ans.
La durée prise en compte pour le calcul de cette surcote ne peut pas excéder 20 trimestres.

Exemple :

Vous avez 60 ans le 1er janvier 2006. Vous totalisez 148 trimestres de services et bonifications dans l'administration et 10 trimestres validés au régime général, soit 158 trimestres.
Au 1er janvier 2006, le nombre de trimestres requis est de 156.
Vous êtes admis à la retraite le 1er janvier 2010.
Du 1er janvier 2006, date de vos 60 ans, au 1er janvier 2010 vous effectuez 4 ans de services, soit 16 trimestres.
Votre surcote du montant de pension portera donc sur 16 trimestres :
16 trimestres x 0,75 = 12 %
Le taux de votre pension sera de 75 % + (75 x 12 %) = 84 %.

 

Limite d'âge

Travailler après la limite d'âge du grade

Vous pouvez continuer votre activité au-delà de la limite d'âge de votre grade si vous n'avez pas atteint le taux maximal de votre pension, soit 75 %.
Ces services seront pris en compte dans la limite de 10 trimestres.


Services effectués pendant le maintien en activité ou la prolongation d'activité

Ces services sont pris en compte dans la limite de 10 trimestres jusqu'à 75 %.
Au-delà de 75 %, ils peuvent donner droit à une surcote

 

Minimum garanti

En 2007, pour une pension basée sur 40 ans ou plus de services effectifs, le minimum garanti est égal à la valeur de l'indice majoré 220 en vigueur au 1er janvier 2004, revalorisé de 2 % au 1er janvier 2005, de 1,8 % au 1er janvier 2006 et de 1,8 % au 1er janvier 2007, soit 12 268,42 €.

Si la pension rémunère moins de 15 ans de services effectifs, son montant est égal à 1/15e du montant attribué pour 15 ans, multiplié par le nombre d'années.

Le calcul du minimum garanti évolue jusqu'en 2013, de la façon suivante :

Pensions liquidées en :Pour 15 ans de services effectifs, montant minimal de pension :Du montant correspondant à la valeur, au 01/01/2004, de l'indice majoré :Cette fraction est augmentée de :Par année supplémentaire de services effectifs de 15 ans à :Et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de :
200459,70%2173,8 points25 ans ½0,04 point
200559,40%2183,6 points26 ans0,08 point
200659,10%2193,4 points26 ans ½0,13 point
200758,80%2203,2 points27 ans0,21 point
200858,50%2213,1 points27 ans ½0,22 point
200958,20%2223 points28 ans0,23 point
201057,90%2232,85 points28 ans ½0,31 point
201157,60%2242,75 points29 ans0,35 point
201257,50%2252,65 points29 ans ½0,38 point
201357,50%2272,5 points30 ans0,5 point

 

Exemple :

Vous partez à la retraite en 2007 avec 28 ans de services. Le calcul qui vous est appliqué pour le minimum garanti est le suivant :

Années de servicesCalculPourcentage obtenu
15 ans de services =58,80 %
11 ans de services
(de 15 ans à 26 ans) :
11 ans x 3,2 % =35,20 %
2 ans de services
(de 26 ans à 28 ans) :
2 ans x 0,21 % =0,42 %
 Total =94,42 %
du minimum garanti

 

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Création : mai 2005 - Dernière modification : 10.04.2006 - A propos du site

 

Primes

Depuis le 1er janvier 2005, un régime de retraite additionnel obligatoire est mis en place.

La cotisation s'appliquera à l'ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n'ouvrant pas droit à retraite, et ce dans la limite de 20% du traitement indiciaire.

Le taux de cotisation est fixé à 5 %.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site consacré à la retraite additionnelle de la Fonction publique http://www.erafp.com.

 

DOM-TOM et collectivités territoriales

Si vous résidez à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, la pension est majorée sous certaines conditions à examiner avec le Centre régional des pensions qui paye votre pension.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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