recours et réclamations

Les réclamations

Le délai de réclamation est d'une année.

La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises passé le délai d'un an après que le fonctionnaire ait reçu son titre de pension.

La révision pour cause d'erreur

À l'expiration de ce délai d'un an :

  • peuvent seulement être rectifiées, sur votre demande ou à l'initiative de l'administration, les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique (ex. : mauvaise transcription de renseignements figurant dans votre dossier) ;
  • les erreurs de droit deviennent définitives, qu'elles aient été commises à l'avantage ou au détriment du pensionné (ex. : mauvaise application d'un texte).
La révision pour attribution de nouveaux avantages

Si vous désirez faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu'une augmentation du taux de la majoration pour enfants, vous devez présenter une demande expresse de révision. Elle peut être déposée à tout moment.

Remarque
En cas de demande tardive de pension ou de révision de pension, le rappel des sommes qui auraient pu être versées plus tôt peut se trouver limité.
En effet, lorsque la demande est déposée plus de quatre ans après l'année où l'intéressé aurait pu déjà bénéficier de sa pension, le rappel ne porte que sur les sommes correspondant à l'année du dépôt de la demande et aux quatre années précédentes.

Exemple :
Mme V., retraitée depuis le 1er octobre 1990, est mère de trois enfants dont le dernier a eu 16 ans le 2 décembre 1997.
Mme V. pouvait bénéficier de la majoration pour enfants à compter du 2 décembre 1997. Elle n'a déposé sa demande que le 10 septembre 2003.
La majoration pour enfants a été versée à Mme V. à compter du 1er janvier 1999.

Le recours en justice

En cas de désaccord persistant avec l'administration, vous pouvez vous adresser à la justice administrative pour faire valoir vos droits.

Délai

Vous devez le faire dans le délai de deux mois après que vous ayez reçu votre titre de pension ou la décision administrative de rejet de votre demande de pension ou de votre réclamation.

Conseil pratique
Ne vous engagez pas à la légère dans une procédure contentieuse. Assurez-vous que l'administration n'est pas décidée à vous donner satisfaction et mesurez vos chances de succès devant la juridiction administrative. Remarque
Si l'administration n'a pas répondu à votre réclamation et qu'un délai de deux mois s'est écoulé depuis que vous l'avez saisie, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée. A partir de ce moment-là, vous pouvez saisir la justice administrative sans condition de délai.

Juridiction compétente

Si vous résidez en France ou dans un département d'outre-mer, la juridiction compétente est le tribunal administratif du lieu d'installation du centre régional des pensions chargé du paiement de votre pension ou, s'il s'agit d'une décision de refus de pension, celui de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, le tribunal administratif compétent est celui du lieu où siège l'autorité ou le service qui a pris la décision.

Si le litige porte sur une somme au moins égale à 10 000 €, vous pouvez déférer à la Cour administrative d'appel le jugement du tribunal administratif qui a rejeté votre requête. Dans ce cas, le recours à l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Enfin, le Conseil d'Etat peut être saisi en cassation d'un arrêt de la cour administrative d'appel. Vous devez également pour cela vous faire assister par un avocat.

Si vous avez été admis à la retraite par décret ou en qualité d'officier, vous ne devez pas saisir un tribunal administratif mais directement le Conseil d'Etat, qui statue dans ce cas en 1er et dernier ressort.

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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