Quand obtenir une pension ?

Tout fonctionnaire a droit à une pension de retraite s'il a été rayé des cadres après avoir effectué au moins 15 ans de services et s'il remplit une condition d'âge.

La radiation des cadres

Pour obtenir une pension, vous devrez tout d'abord avoir été rayé des cadres de l'administration.

La radiation des cadres intervient :

Sur votre demande

  • si vous présentez votre démission ;

Remarque : Vous devez présenter votre demande d'admission à la retraite 6 mois au moins avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

  • ou si vous demandez votre admission à la retraite après avoir accompli 15 ans de services.

D'office

si vous avez atteint la limite d'âge. Celle-ci est fixée en général à :

  • 65 ans pour les emplois classés dans les emplois sédentaires ;
  • 60 ans pour les emplois classés dans la catégorie active.

Certains emplois actifs relèvent d'autres limites d'âge comprises entre 55 et 65 ans.

Dérogations

Vous pouvez obtenir un recul de limite d'âge :

  • d'une année par enfant à charge au moment de l'atteinte de la limite d'âge (dans la limite de 3 ans) ;
  • d'un an si vous êtes père ou mère de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans.

Ces deux possibilités de recul de limite d'âge ne sont cumulables que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

D'autres possibilités de recul de limite d'âge sont accordées au titre des enfants morts pour la France.

Vous pouvez bénéficier d'un maintien en activité si, lorsque vous atteignez la limite d'âge de votre grade, vous n'avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (158 trimestres en 2007) ; cette prolongation d'activité prend fin dès que vous remplissez cette condition ou qu'elle a duré dix trimestres.

Conseil pratique :
Renseignez-vous sur ces diverses possibilités auprès de votre bureau du personnel.

La radiation des cadres est également prononcée d'office lorsque le fonctionnaire fait l'objet, par mesure disciplinaire, d'une mise à la retraite d'office ou d'une révocation.

Sur votre demande ou d'office

En cas d'invalidité, vous pouvez être rayé des cadres sur votre demande ou d'office à l'initiative de l'administration si, après consultation de la commission de réforme, il est reconnu que vous ne pouvez pas, du fait de votre invalidité, continuer à exercer vos fonctions.

 

Les conditions d'âge et de durée de services

Si vous avez accompli au moins 15 ans de services civils et militaires, vous pourrez obtenir une pension à la date à laquelle vous remplirez la condition d'âge, c'est-à-dire :

  • en règle générale, à 60 ans ;
  • à 55 ans, si vous avez accompli 15 ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active même si dans ce cas, vous terminez votre carrière dans un emploi sédentaire ;
  • au plus tard, à la date à laquelle vous avez atteint votre limite d'âge ou à la date de la fin de votre maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

Pour l'application de la condition de 15 ans de services, les services à temps partiel sont comptés comme du temps plein ; les bonifications ne sont pas prises en compte.

Cas particuliers

Si, ayant commencé à travailler jeune, vous avez effectué une "carrière longue", vous pouvez bénéficier de votre pension avant 60 ans si vous remplissez les conditions indiquées dans le tableau suivant :

A partir du Age du début de carrière Age minimum de départ Durée d'assurance dont durée d'activité cotisée
1er janvier 2005 avant 17 ans 59 ans 168 trimestres 160 trimestres
1er juillet 2006 avant 16 ans 58 ans 168 trimestres 164 trimestres
1er janvier 2008 avant 16 ans 56 ans 168 trimestres 168 trimestres

Vous pouvez obtenir une pension, sans condition d'âge, ni de durée de services, si vous êtes rayé des cadres pour invalidité.

Si vous remplissez la condition de 15 ans de services, vous pouvez obtenir une pension, quel que soit votre âge, dans les cas suivants :

vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable vous plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ;

ou votre conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable qui le place dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

L'infirmité ou la maladie incurable doit être constatée par une commission de réforme.

vous êtes père ou mère

  • trois enfants vivants (ou décédés par faits de guerre) ;
  • ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une infirmité reconnue, au moins égale à 80 % ;
  • ou vous avez élevé, pendant neuf ans au moins, trois enfants ouvrant droit à la majoration pour enfants.

et vous avez, pour chaque enfant, interrompu votre activité.

L’interruption d’activité doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de naissances ou d’adoptions simultanées, la durée d’interruption d’activité prise en compte au titre de l’ensemble des enfants en cause est également de deux mois.

Cette interruption d’activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16e semaine suivant la naissance ou l’adoption.

Toutefois pour les enfants recueillis au foyer ouvrant droit à la majoration pour enfants (autres que les enfants dont la filiation est établie à l’égard du fonctionnaire), que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues pour obtenir la majoration pour enfants, l’interruption d’activité doit intervenir soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le code de la Sécurité sociale.

Sont prises en compte pour le calcul de la durée d’interruption d’activité les périodes correspondant à une suspension de l’exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou de présence parental, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

A l’interruption d’activité sont assimilées les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base et pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerçait aucune activité professionnelle.

Vous pouvez obtenir une pension à un âge compris entre 55 et 60 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

L'âge de départ à la retraite est fonction d'une durée d'assurance minimale tous régimes en partie cotisée pendant laquelle vous étiez atteint de cette incapacité. Votre pension est, dans ce cas particulier, assortie d'une majoration spécifique.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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