mes années d'activité professionnelle

Pour le calcul de la pension, les années d'activité professionnelle comptent au titre soit de la durée de services, soit de la durée d'assurance tous régimes.

La durée des services et bonifications

La durée de services

correspond aux services effectués dans la fonction publique.

Elle comprend plus précisément :

Les services civils accomplis :

  • dans une administration de l'État ou un établissement public de l'État à caractère administratif ;
  • dans les emplois de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant de la CNRACL ;
  • dans les établissements industriels de l'État relevant du FSPOEIE ;
  • dans les cadres locaux permanents des administrations territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • dans certaines administrations de l'Algérie et des anciens territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle, et pour certaines catégories de personnels.

En qualité de :

  • titulaire y compris les services effectués en position de détachement ou à temps partiel.

Remarque
Si vous avez été détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension de l'État, assurez-vous que vous avez acquitté vos retenues pour pension car le versement intégral des retenues conditionne le paiement de la pension.

  • stagiaire ;
  • non-titulaire (auxiliaire, vacataire, temporaire, contractuel) si une décision de validation a été prise sur votre demande.

Les services militaires mentionnés dans l'état signalétique et des services militaires délivré par l'autorité militaire compétente.

Le temps passé en position de disponibilité ou hors cadres prévue par le statut général des fonctionnaires n'est pas pris en compte. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une période d'interruption irrégulière de l'activité sanctionnée, en fait, par le non versement du traitement.

Les périodes assimilées

Les interruptions d'activité pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 sont prises en compte gratuitement dans la durée de services effectifs.

Cet avantage est accordé indistinctement aux femmes et aux hommes qui, suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant après le 1er janvier 2004, ont interrompu leur activité dans le cadre :

  • d'un temps partiel de droit pour élever un enfant,
  • d'un congé parental ou de présence parentale,
  • ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

Les deux parents peuvent en bénéficier s'ils interrompent ou réduisent tous les deux leur activité comme indiqué ci-dessus.

En cas de naissances ou adoptions successives et rapprochées donnant lieu à des périodes de réduction ou d'interruption d'activité qui se chevauchent, la période de chevauchement n'est comptée qu'une seule fois.

Exemple :
Après la naissance d'un premier enfant, Mme D. a pris un congé parental (3 ans) pendant lequel est né, deux ans plus tard, un deuxième enfant.
Mme D. a pris un autre congé parental après la naissance de son deuxième enfant.
Pour le calcul de la durée de services de Mme D., on additionne les durées correspondant aux deux périodes de congé parental mais la période de congé parental comprise entre la naissance du deuxième enfant et le 3e anniversaire du premier n'est comptée qu'une seule fois.

 

Les bonifications

Ce sont des trimestres supplémentaires qui s'ajoutent - gratuitement - à la durée des services effectivement accomplis.

Les principales bonifications

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe. Elle est égale, selon le territoire d'exercice des fonctions, au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services rendus hors d'Europe.

La bonification pour enfants.
Cette bonification, qui est soumise à une condition d'interruption d'activité, est d'un an pour chacun de vos enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 et pour chacun des enfants suivants, à condition qu'ils aient été élevés, pendant 9 ans au moins, avant leur 21e anniversaire et que leur prise en charge ait débuté avant le 1er janvier 2004 :

  • enfant dont la filiation est établie à l'égard du conjoint ;
  • enfant ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint ;
  • enfant placé sous la tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, à condition qu'il en ait eu la garde effective et permanente ;
  • enfant recueilli à son foyer par le fonctionnaire ou son conjoint, s'il en a assumé la charge effective et permanente.

Le bénéfice de la bonification pour enfants est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

La bonification pour enfants est également accordée à la femme fonctionnaire ou militaire pour un enfant né avant le 1er janvier 2004 quand elle était étudiante, si son recrutement ultérieur dans la fonction publique est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'interruption d'activité.

Les fonctionnaires qui sont déjà radiés des cadres au moment de la naissance ou de l'adoption ne peuvent bénéficier de cette bonification.

Les bénéfices de campagne qui s'ajoutent à certains services militaires.
Ces bénéfices sont fixés, selon le cas, au double (campagne double), à la totalité (campagne simple) ou à la moitié (demi-campagne) de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent.

La bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé calculée selon des coefficients particuliers.

La bonification accordée aux professeurs de l'enseignement technique égale, dans la limite de cinq ans, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie, dont ils ont dû justifier pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés.

Remarque
Le pourcentage maximum de la pension peut être porté de 75 % à 80 % du fait de ces bonifications.
En revanche, la bonification du cinquième du temps de service effectif dont bénéficient certains personnels de la police nationale, de l'administration pénitentiaire, des douanes et de la navigation aérienne n'est prise en compte que dans la limite du taux maximal de 75 %.

La durée d'assurance tous régimes

La durée d'assurance tous régimes est formée par le total de la durée des services et bonifications pris en compte dans le calcul de la pension civile ou militaire et des durées d'assurance dans les autres régimes de retraite de base obligatoires (régime général de sécurité sociale, régime de la caisse de retraite des marins, régime des artisans, etc.).
La durée d'assurance tous régimes reflète par conséquent l'activité professionnelle exercée par le fonctionnaire tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Elle joue pour une éventuelle décote ou surcote.

Diverses majorations de la durée d'assurance sont accordées :

  • pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, aux femmes qui ont accouché postérieurement à leur recrutement : la majoration est de 2 trimestres ;
  • aux fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans : la majoration est de 1 trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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