Les droits du conjoint

Au décès du fonctionnaire, les conjoints ont droit à une pension de réversion.

Les conditions

Le droit à pension du conjoint survivant est reconnu dès qu'un enfant est issu du mariage.

Le droit à pension est également reconnu :

  • si le mariage a duré au moins quatre ans, qu'il ait été contracté avant ou après la cessation des services du fonctionnaire ;

 

 

Exemple :
M. R., radié des cadres le 31 décembre 1986, est décédé le 31 août 2006.
Si aucun enfant n'est issu du mariage, Mme R. bénéficie d'une pension de réversion si le mariage a été célébré au plus tard le 31 août 2001.

  • ou s'il a duré au moins deux ans avant la cessation d'activité du fonctionnaire ;

 

Exemple :
Mme S. a cessé son activité le 30 novembre 2002 ; elle est décédée le 31 août 2005.
M. S. a droit à une pension si le mariage a été célébré au plus tard le 1er décembre 2000.

Si le fonctionnaire a été radié des cadres pour invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué sa retraite ou son décès.

Exemple :
Mme L. est décédée le 28 décembre 2005 à la suite d'un accident dont elle a été victime le 14 février 2005.
M. L. bénéficie d'une pension de réversion si le mariage a été célébré au plus tard le 14 février 2005.

Remarque
La conclusion d'un pacte civil de solidarité ne peut générer de droit à réversion comme le mariage.

 

Le montant de la pension

Le conjoint survivant a droit à une pension égale à 50 % de celle obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès et éventuellement augmentée :

  • de la moitié de la majoration pour enfants, sous réserve que le conjoint survivant ait élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire ;
  • de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait bénéficié.

 

Exemple
M. B., fonctionnaire retraité, touche
une pension de retraite : 3 645,82 €
une rente viagère d'invalidité : 9 114,62 €
une majoration pour 3 enfants : 364,58 €
Total de la pension : 13 125,02 €
En cas de décès, Mme B. percevrait :
13 125,02 x 50/100 = 6 562,51 € (montant annuel).

Remarque
Après le décès du fonctionnaire, la pension allouée au conjoint survivant ou divorcé est éventuellement majorée pour que le total des ressources du bénéficiaire, y compris cette pension, soit au moins égal au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 7 455,30 € au 1er janvier 2007.

Cas particuliers

Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite :

  • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ;
  • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes,

 

la pension de réversion accordée au conjoint est augmentée de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions, soit au 1er janvier 2007 la somme de 12 658,78 €.

La date d'attribution de la pension

La pension est payée sans condition d'âge, ni de ressources :

  • à compter du lendemain du décès si le fonctionnaire est décédé dans une position où il ne percevait aucun traitement de l'État (ex. : en disponibilité, ou en retraite avant de pouvoir bénéficier d'une pension) ;
  • à compter du 1er jour du mois suivant celui du décès, dans le cas où le fonctionnaire bénéficiait d'un traitement payé par l'État.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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