Le minimum garanti

Votre pension ne peut être inférieure à un montant minimum prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 66-V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues pour les pensions.

Jusqu'au 31 décembre 2013, le minimum garanti est calculé conformément au tableau suivant :

Année du calcul de la pensionTaux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de servicesIndice majoré de calcul au 1er janvier 2004 Fraction augmentée de

(en points)
Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à :Et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à 40, de :

(en points)
200659,1%2193,426,50,13
200758,8%2203,2270,21
200858,5%2213,127,50,22
200958,2%2223280,23
201057,9%2232,8528,50,31
201157,6%2242,75290,35
201257,5%2252,6529,50,38
201357,5%2272,5300,5

Pour l'application de ce tableau, les bonifications pour services militaires (notamment les bénéfices de campagne) sont prises en compte dans la durée des services allant de 15 à 30 ans, sans que le total des services effectifs et des bonifications puisse dépasser, du fait de ces bonifications, l'un des plafonds fixés dans la 5e colonne ci-dessus (ex. : 26 ans et demi en 2006).

Les autres bonifications (bonification pour enfants, bonification pour les services civils rendus hors d'Europe, etc.) sont également prises en compte comme indiqué ci-dessus pour les bonifications militaires mais dans la limite de 3 ans en 2006, 1 an en 2008.

Pour les pensions liquidées en 2006, ce montant minimum est calculé sur la base du traitement de l'indice majoré 219 en vigueur au 1er janvier 2004, revalorisé de 2 % au 1er janvier 2005 et de 1,8 % au 1er janvier 2006, soit 11 996,71 € (montant annuel brut).

Pour une pension basée sur moins de 15 années de services, le minimum garanti est égal à un quinzième de la somme correspondant à 59,1 % du traitement de l'indice majoré 219 par année de services.

Les pensions élevées au minimum garanti sont revalorisées dans les mêmes conditions que les autres pensions.

Exemples de calcul du minimum garanti pour 2006 :
Pour 20 ans de services :
MG = 59,1 % + (3,4 % x 5 années de 15 à 20 ans) = 76,1 % du traitement de l'indice 219, soit 9 129,49 €.
Pour 30 ans de services :
MG = 59,1 % + (3,4 % x 11 années et demie de 15 à 26 ans et demi) + (0,13 % x 3 années et demie de 26,5 à 30 ans) = 98,65 % du traitement de l'indice 219, soit 11 835 €.

 

La majoration pour enfants est calculée sur le minimum garanti lorsque celui-ci est attribué.

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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