La validation périodes

Le rachat d'années d'études

Quelle que soit votre catégorie statutaire, vous pouvez racheter les périodes d'études accomplies

  • dans un établissement d'enseignement supérieur,
  • une école technique supérieure,
  • une grande école ou classe du second degré préparatoire à cette école.

Les termes de l'option

Le rachat permet d'obtenir la prise en compte de ces périodes :

  • comme des services de fonctionnaire titulaire, c'est-à-dire pour le calcul de la pension, éventuellement le droit au minimum garanti et pour augmenter la durée d'assurance tous régimes ;
  • seulement pour augmenter la durée d'assurance tous régimes (avec seul effet sur la décote/surcote) ;
  • seulement pour le calcul de la pension et le droit au minimum garanti, sans augmenter la durée d'assurance tous régimes.

Le fonctionnaire peut racheter de 1 trimestre (90 jours) à 12 trimestres au maximum. Il ne peut racheter qu'un nombre entier de trimestres.

Les conditions

Les trimestres rachetés ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Si, pendant la période considérée, vous exerciez une activité salariée entraînant une affiliation, par exemple, au régime général de la Sécurité sociale, vous ne pouvez donc pas racheter cette période dans le régime des pensions de l'Etat.

Le fonctionnaire doit posséder un grade universitaire ou un diplôme sanctionnant des études postérieures au baccalauréat.
Le diplôme en question peut être différent de celui dont il a dû justifier pour se présenter au concours par lequel il a été recruté dans la fonction publique.
Les périodes d'études ayant permis au fonctionnaire d'obtenir un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être rachetées.

Le rachat a un coût. Il implique le versement par le fonctionnaire, avant sa radiation des cadres, de cotisations dont le montant dépend de divers facteurs, tels que son âge à la date de la demande et son option de rachat.
Le versement des cotisations est effectué en une seule fois si la demande porte sur 1 trimestre. Si elle porte sur plus de 1 trimestre, le versement peut être échelonné.

Conseil pratique
Renseignez-vous sur le montant des cotisations, les modalités du rachat et les formalités à accomplir pour effectuer cette opération, auprès du service ou du bureau des pensions de votre administration.

 

La validation des services de non-titulaire

Les services d'auxiliaire ou de contractuel, dits de non-titulaire, accomplis dans la fonction publique peuvent être pris en compte pour le calcul de votre pension dans les conditions suivantes.

Les conditions

Il faut :

que vous en demandiez la validation pour la retraite ;
La demande doit être présentée à l'administration gestionnaire de personnels à laquelle vous appartenez.

Remarque :
Vous ne pouvez demander la validation d'une partie seulement de vos services de non-titulaire ; votre demande porte obligatoirement sur la totalité des services validables.

que la demande soit présentée avant la radiation des cadres et dans le délai suivant :

  • avant le 31 décembre 2008, si vous avez été titularisé avant le 1er janvier 2004 ;
  • dans les deux ans suivant la titularisation, lorsqu'elle est postérieure au 1er janvier 2004.

que la validation des services considérés soit prévue par l'un des textes - en général un arrêté interministériel - mentionnés dans un tableau annexé au Code des pensions civiles et militaires de retraite ;

qu'au vu de ces textes, l'administration gestionnaire de l'agent prenne en sa faveur une décision individuelle de validation et qu'elle la lui notifie en lui précisant, s'il y a lieu, le montant des retenues rétroactives à payer pour conclure cette opération.

Remarque
Après avoir reçu le courrier par lequel la décision de l'administration et, le cas échéant, la somme à payer pour obtenir la validation sont portées à votre connaissance, vous disposez d'un délai d'un an pour renoncer éventuellement à votre demande. Si vous ne répondez pas, votre silence sera considéré comme un refus. L'acceptation ou le refus est irrévocable.

Il est possible de valider toute période de services effectués - de façon continue ou discontinue - sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel, quelle qu'en soit la durée.

La durée des services validés s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail.

Toutefois, lorsque les services admis à validation relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un texte législatif ou réglementaire particulier, la durée légale annuelle du travail qui est prise en compte est la durée annuelle, exprimée en heures, requise pour ces services à temps complet.

Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre, la fraction inférieure à 45 jours est négligée.

Les retenues rétroactives

La validation entraîne le paiement au Trésor public de retenues rétroactives calculées sur le traitement indiciaire du fonctionnaire titulaire à la date de sa demande de validation et au taux de la retenue pour pension en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider indiqué dans le tableau ci-dessous :

Taux Période d'activité
6 % Avant le 1er janvier 1984
7 % 1er janvier 1984 - 31 juillet 1986
7,7 % 1er août 1986 - 30 juin 1987
7,9 % 1er juillet 1987 - 31 décembre 1988
8,9 % 1er janvier 1989 - 31 janvier 1991
7,85 % A compter du 1er février 1991

Les cotisations retraite que le fonctionnaire a versées au régime général de l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale et à l'IRCANTEC lorsqu'il accomplissait les services considérés sont transférées au Trésor public et viennent en déduction de la somme ainsi obtenue.

Exemple :
Mme Y. a effectué 8 ans et 3 mois de services auxiliaires, soit 33 trimestres.
Son traitement à la date de la demande de validation était de 6 128,06 € (montant brut annuel).
Le montant brut des retenues rétroactives est égal à : (6 128,06 x 7,85 % x 33)/4 = 3 968,68 €.
Mme Y. ayant déjà versé au régime général de la Sécurité sociale et à l'IRCANTEC des cotisations retraite pour un montant total de 3 250 €, la validation lui coûte la somme de : 3 968,68 - 3 250 = 718,68 €.

Les retenues rétroactives sont précomptées mensuellement sur vos émoluments d'activité à raison de 5 % de votre traitement budgétaire net et pendant le nombre de mois nécessaire à l'extinction de la dette. Si vous n'avez pas entièrement payé les retenues avant la retraite, le reliquat sera prélevé sur votre pension mensuelle à concurrence de 20 % de son montant. À tout moment vous pouvez, si vous le désirez, vous libérer en un seul versement

 

Le paiement des retenues pour pension en cas de détachement

Sauf cas particulier, le fonctionnaire détaché ne peut pas être affilié au régime de retraite de son emploi de détachement car il continue à bénéficier du régime des pensions de l'Etat. Dans cette position, il doit donc continuer à verser la retenue pour pension de 7,85 %.

En cas de détachement dans un emploi conduisant à pension de l'État ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la retenue pour pension est précomptée sur le traitement de l'emploi de détachement.

En cas de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la CNRACL, la retenue pour pension est calculée sur le traitement de l'emploi du corps d'origine et doit être versée par le fonctionnaire au vu des "lettres de rappel" qui lui sont adressées périodiquement par son administration d'origine.

Remarque
Aucune pension ne peut être versée si les retenues exigibles n'ont pas été payées.
Par précaution, conservez donc la justification du paiement des retenues effectué sur "lettres de rappel".

Cas particulier

Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, affilié au régime de retraite de son emploi de détachement, n'est pas tenu de verser la retenue de 7,85 % mais il peut, s'il le désire, continuer à le faire pour obtenir la prise en compte de la période de détachement dans sa pension française.

La radiation des cadres sans droit à pension

 

Affiliation rétroactive à la Sécurité sociale et à l'IRCANTEC

Si vous quittez le service pour quelque cause que ce soit sans pouvoir obtenir une pension :

vous êtes rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation que vous auriez eue si vous aviez été affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée des services rendus à l'État.

Cette affiliation rétroactive est effectuée à l'initiative de l'administration dont vous releviez, dans l'année qui suit votre cessation d'activité.

vous bénéficiez également de la validation par l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) de la période de services rendus à l'État.

Cette validation est effectuée à la demande de l'administration, simultanément au rétablissement de vos droits auprès de la Sécurité sociale.

Les cotisations dues pour votre affiliation à l'IRCANTEC sont à la charge de l'Etat à l'exception de la part des cotisations personnelles qui pourrait éventuellement excéder le montant des retenues pour pension que vous avez acquittées. Cet excédent est à votre charge.

Remboursement de retenues

Lorsque l'affiliation rétroactive au régime général de la Sécurité sociale n'est pas possible, l'ancien fonctionnaire peut obtenir le remboursement - sans intérêts - des retenues qu'il a effectivement acquittées pendant ces périodes.

Pour être recevable, la demande de remboursement doit être présentée dans le délai de la prescription des créances sur l'Etat, partant à la date à laquelle le fonctionnaire a reçu la décision qui a prononcé sa radiation des cadres (le délai expire le 31 décembre de la 4e année suivant l'année de la réception de cette décision).

 

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site