La pension d'invalidité

La pension d'invalidité est accordée à la suite d'une interruption prématurée de carrière en raison d'une inaptitude physique ou du décès.

Les conditions pour l'obtenir

Le fonctionnaire doit avoir été rayé des cadres pour invalidité :

  • sur sa demande, à tout moment ;
  • ou d'office, à l'expiration des congés de maladie auxquels il peut prétendre.

La radiation des cadres pour invalidité ne peut être prononcée qu'après consultation de la commission de réforme devant laquelle le fonctionnaire peut se faire représenter ou se faire assister du médecin de son choix.

Aucune condition de durée de services ni d'âge n'est exigée. Le versement de la pension d'invalidité est immédiat.

Le calcul de la pension d'invalidité

Le taux de la pension d'invalidité est déterminé comme celui de la pension de retraite.

Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant six mois.

S'il y a cessation d'activité ou décès à la suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, la pension est calculée sur le traitement indiciaire du dernier grade ou emploi, même s'il n'a pas été détenu pendant six mois.

Le montant minimum garanti-invalidité

Si le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 %, le fonctionnaire bénéficie d'une pension d'invalidité dont le montant est au moins égal à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension.

Ce montant minimum est dû :

  • quelle que soit la durée des services ;
  • que l'invalidité soit imputable ou non au service.

Si le fonctionnaire a droit à une rente viagère d'invalidité, celle-ci est versée en plus du montant garanti.

Exemple
Un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité en 2007 après 11 ans de services bénéficie :
- si son taux d'invalidité est égal à 65 %, d'une pension dont le taux est au moins égal à 50 % ;
- si son taux d'invalidité est égal à 55 %, d'une pension dont le montant est égal à 20,88 % du traitement retenu pour le calcul de la pension (1,898 x 11).

Le fonctionnaire perçoit le minimum garanti de pension lorsqu'il est plus avantageux que le montant minimum garanti-invalidité

 avantages

La rente viagère d'invalidité

Une rente viagère d'invalidité s'ajoute à la pension si l'invalidité est reconnue imputable au service.

L'agent ou sa famille doit apporter la preuve que ses infirmités sont imputables à un fait précis de service.

Elle est également attribuable au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue après la radiation des cadres. Dans ce cas, la rente prend effet à la date du dépôt de la demande.

Son montant s'obtient en multipliant le taux d'invalidité par le traitement retenu pour le calcul de la pension.

Remarque
Si le fonctionnaire est décédé, le taux d'invalidité est de 100 %.

Toutefois, la rente viagère d'invalidité est calculée sur des bases dégressives : lorsque le traitement retenu pour le calcul de la pension dépasse le montant mensuel brut correspondant à 3 164,69 € pour l'année 2007 la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois cette limite.

Par ailleurs, le total de la rente et de la pension ne peut pas dépasser le traitement retenu pour le calcul de la pension.

Exemple
Taux d'invalidité : 76 %
Taux de la pension : 65 %
Traitement mensuel brut : 3 328,15 €

Montant de la pension :
3 328,15 x 65 % = 2 163,29 €.

Montant de la rente viagère d'invalidité :
Le traitement dépasse de 163,46 € la limite de 3 164,69 € : la somme de 163,46 € n'est donc comptée que pour le tiers (54,48 €).
(3 164,69 + 54,48) x 76 % = 2 446,56 €.

Toutefois, le total de la pension et de la rente (4 609,85 €) dépasse le traitement retenu pour le calcul de la pension.

La rente est donc égale à :
3 328,15 - 2 163,29 = 1 164,86 €.

Remarque
Dans le cas où la mise à la retraite pour invalidité imputable au service résulte de l'aggravation d'une infirmité déjà indemnisée par une allocation temporaire d'invalidité (ATI) accordée au fonctionnaire en activité, la rente viagère d'invalidité rémunère l'invalidité totale et se substitue à l'ATI.
Dans le cas où l'infirmité indemnisée par une ATI est indépendante de celle qui motive la mise à la retraite pour invalidité imputable au service, la rente viagère rémunérant la nouvelle infirmité et l'ATI se cumulent.

La majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d'une pension d'invalidité et devant recourir à l'assistance constante d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension.

Le montant de la majoration pour tierce personne est forfaitaire : il est égal en 2007 à 1 059,54 € (montant mensuel brut).

La majoration peut être accordée soit au moment du départ à la retraite pour invalidité, soit après la radiation des cadres. Dans tous les cas, le fonctionnaire doit justifier sa demande.

La majoration pour tierce personne est accordée pour 5 ans. Au terme de cette période, les droits sont réexaminés et la majoration est :

- soit attribuée définitivement si l'état de santé du retraité le justifie ;

- soit supprimée en cas d'amélioration de l'état de santé.

Elle peut être rétablie à tout moment suivant la même procédure, à partir de la date de la demande du pensionné, si celui-ci remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier.

Elle n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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