La fiscalité

La fiscalité des pensions

Pour remplir votre déclaration annuelle de revenus, le Centre régional des pensions vous adressera un état récapitulatif annuel indiquant le montant imposable de l'année considérée à reporter dans la rubrique "Pensions - Retraites - Rentes" de votre déclaration de revenus.

Le montant imposable indiqué par le Centre régional des pensions ne concerne que les prestations dont il assure le paiement.
Vous devez donc mentionner dans votre déclaration les prestations servies par d'autres organismes.

Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :

  • la majoration pour enfants ;
  • la rente viagère d'invalidité attribuée au fonctionnaire admis à la retraite par suite d'un accident en relation avec le service ;
  • la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ;
  • l' allocation temporaire d'invalidité ;
  • les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre ;
  • les allocations de secours telles que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation supplémentaire de l'article L 815-4 du Code de la sécurité sociale ;
  • la retraite du combattant.

Pour tous renseignements concernant la fiscalité, adressez-vous au Centre des impôts dont vous dépendez ou consultez le site Internet www.impots.gouv.fr.

La C.S.G. et la C.R.D.S.

La C.S.G. (contribution sociale généralisée) et la C.R.D.S. (contribution au remboursement de la dette sociale) dont les taux sont fixés respectivement à 6,6 % et à 0,5 % sont prélevées sur le montant de votre pension.

Ces contributions sont calculées sur le montant brut de la pension et de la majoration pour enfants.

La fraction de C.S.G. de 4,2 % prélevée sur la pension est déductible du revenu imposable.

Vous pouvez être exonéré de la C.S.G. et de la C.R.D.S. dans les situations suivantes :

  • vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
  • vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
  • votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, fixé annuellement. S'il est supérieur, vous bénéficiez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 % si votre cotisation d'impôt due au titre de l'année précédente est inférieure à 61 €.

Chaque année, votre situation fiscale est portée à la connaissance du Centre régional des pensions.
Si vous y avez droit, vous bénficierez donc de l'exonération de C.S.G. et de C.R.D.S. ou du taux réduit, sans aucune démarche de votre part.
Cependant, si vous estimez remplir les conditions pour en bénéficier dès le versement de vos premières mensualités, joignez une copie de votre Avis de non-imposition ou de restitution d'impôt à la "Déclaration préalable à la mise en paiement de la pension".

Certaines prestations ne sont pas soumises à la C.S.G. et à la C.R.D.S. C'est le cas notamment de :

  • la rente viagère d'invalidité ;
  • l'allocation temporaire d'invalidité ;
  • la majoration pour l'assistance d'une tierce personne.

Pour toute question concernant le prélèvement de la C.S.G. et de la C.R.D.S., adressez-vous au Centre régional des pensions.

 

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