Imposition des pensions

Imposition des pensions

Pour tous renseignements concernant l'imposition des pensions, adressez-vous à votre Centre des Impôts ou écrivez à dgi006z@dgi.fin.gouv.fr.

Imposition de l' allocation temporaire d'invalidité

Conformément à l'article 81 (8°) du code général des impôts, sont affranchis de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits. En conséquence, les arrérages perçus au titre de l'allocation temporaire d'invalidité sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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