Droits et démarches

Quels sont vos droits ?

Les fonctionnaires civils, les militaires et les magistrats peuvent bénéficier d'une pension de retraite de l'État.

Votre régime de base n'est pas le régime général de l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Vous êtes affilié au régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les pensions de retraite de l'État sont accordées aux fonctionnaires au moment de leur admission à la retraite et, en cas de décès, à leurs ayants cause (conjoint, ex-conjoint, orphelins).

Les droits à pension sont appréciés en fonction, d'une part, de la situation acquise à la date d'ouverture des droits ou du décès et, d'autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.

Si vous souhaitez des renseignements particuliers à propos de votre situation de futur retraité, demandez-les au service du personnel ou au bureau des pensions de votre administration.

Le Code des pensions civiles et militaires de retraite est en vente à la Direction des Journaux officiels - 26, rue Desaix - 75727 PARIS CEDEX 15.

Il peut être consulté sur ce site.

Comment exercer vos droits ?

Pour l'attribution de votre pension, l'administration procède à un examen de toute votre carrière, à partir des renseignements figurant dans votre dossier administratif d'activité.

Il peut arriver que l'administration vous demande des renseignements complémentaires.

Pour faire valoir vos droits ou obtenir un complément d'information, vous devrez, dans certains cas, effectuer une démarche particulière de votre propre initiative.

C'est pourquoi il est utile qu'en prévision de votre départ à la retraite vous ayez connaissance des principales questions qui peuvent se poser.

Les formalités à accomplir pour obtenir une pension

Par le fonctionnaire rayé des cadres (sur demande, par limite d'âge, pour invalidité)

Demandez au service du personnel ou des pensions de votre administration l'imprimé à remplir pour obtenir votre pension.

Les formalités à accomplir sont réduites au minimum indispensable.

Vous devrez :

- indiquer dans cet imprimé l'adresse à laquelle vous souhaitez percevoir votre pension ;

- et, le cas échéant, énumérer les enfants pouvant donner droit à une majoration de votre pension (documents à fournir pour obtenir la majoration pour enfants).

Par les ayants cause d'un fonctionnaire décédé en activité

La veuve, le veuf, le conjoint divorcé et les orphelins doivent demander à l'administration qui employait leur conjoint ou leur père ou mère l'imprimé à remplir pour obtenir une pension de réversion ou d'orphelin.

Ils doivent remplir cet imprimé et le renvoyer à l'administration avec les documents d'état civil qui leur sont demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès du fonctionnaire, etc.) et, le cas échéant, fournir les documents exigés pour obtenir la majoration pour enfants.

Remarque
Le paiement de la pension n'est pas automatique. Il est vivement conseillé à la famille d'un fonctionnaire décédé en activité de s'adresser aussi rapidement que possible à l'administration dont il relevait.

Par les ayants cause d'un retraité déjà pensionné

La veuve, le veuf, le conjoint divorcé et les orphelins du pensionné doivent informer du décès de celui-ci le centre régional des pensions qui leur remettra l'imprimé à remplir pour obtenir une pension de réversion ou d'orphelin.

Tous les renseignements utiles sont contenus dans la brochure intitulée Conseils pratiques aux retraités civils et militaires, qui a été envoyée au fonctionnaire retraité en même temps que son titre de pension.

Documents à fournir pour obtenir la majoration pour enfants

Quel enfant ? Document justifiant
la qualité de l'enfant la charge de l'enfant
Votre enfant Aucun

sauf, pour un enfant adoptif, photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption, de légitimation adoptive ou d'adoption plénière
Sauf cas particulier (ex. : divorce avant le 9e anniversaire de l'enfant), aucun document n'est demandé pour votre enfant.
D'une manière générale si, pour satisfaire à la condition d'avoir eu à charge un enfant pendant neuf ans, il doit être tenu compte d'une période :
- soit postérieure au seizième anniversaire de l'enfant ;
- soit antérieure à l'acte ou au jugement qui vous a confié l'enfant (jugement d'adoption, acte de tutelle ...) ;
vous pourrez fournir tout document prouvant que l'enfant vous a permis de bénéficier des avantages familiaux existant à l'époque où vous déclarez l'avoir élevé.
Exemple : attestation de versement des prestations familiales, certificat de scolarité, contrat d'apprentissage ou certificats médicaux …
Enfant de votre conjoint
(sans lien avec
le fonctionnaire)
Enfant ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint Photocopie du jugement de délégation
Enfant placé sous votre tutelle ou celle de votre conjoint Photocopie de l'acte de tutelle
Enfant recueilli à votre foyer par vous ou votre conjoint Aucun Tout document administratif établissant que l'enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

 

Les modalités d'attribution de la pension

 

L'administration dont vous relevez transmet au service des pensions du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie les données nécessaires au calcul de votre pension et, le cas échéant, les documents demandés.

Le service des pensions du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie procède, après contrôle des droits, au calcul et à la concession de la pension, c'est-à-dire à l'émission du titre de pension et des documents nécessaires à son paiement par le centre régional des pensions dont vous relevez.

Quelques conseils

 

Pour faciliter l'examen de vos droits à pension :

Inscrivez correctement et lisiblement votre état civil sur les les imprimés qui vous seront remis.

Répondez avec le maximum de précision à toutes les questions posées.

Envoyez de toute urgence les pièces d'état civil ou les justifications qui vous sont réclamées : elles ne sont demandées que lorsqu'elles sont indispensables.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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