droits des orphelins

Les conditions

S'ils sont âgés de moins de 21 ans, peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin :

  • les enfants dont la filiation est établie à l'égard du fonctionnaire décédé ;
  • les enfants adoptifs, même si la naissance ou l'adoption de l'enfant est postérieure à la radiation des cadres du père ou de la mère fonctionnaire.

La durée d'attribution de la pension

La pension cesse d'être versée au 21e anniversaire des orphelins.

La pension d'orphelin est payée au-delà du 21e anniversaire à l'enfant qui, au décès de son père ou de sa mère fonctionnaire, est à la charge de celui-ci ou de celle-ci en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son père ou de sa mère mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

Le montant de la pension

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension du père ou de la mère. Elle est augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité. Lorsque le conjoint du fonctionnaire est décédé ou n'a pas de droit à pension, l'ensemble des enfants de moins de 21 ans ou des enfants infirmes bénéficie de la pension de réversion de 50 % et la pension d'orphelin de 10 % est maintenue à chacun d'eux.

La pension des orphelins est donc calculée de la façon suivante :

  • Le fonctionnaire est décédé et le conjoint est vivant :
    10 % de la pension du fonctionnaire par enfant (dans ce cas, le conjoint bénéficie en principe de la moitié de la pension du défunt).
  • Le fonctionnaire et le conjoint sont l'un et l'autre décédés :
    50 % de la pension du fonctionnaire + 10 % par enfant.
  • Les parents, tous deux fonctionnaires, sont décédés :
    Cumul des pensions acquises au titre de chacun des deux parents, soit 50 % des pensions des parents + 10 % par enfant.

Remarque
Le total des pensions allouées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé.
Les pensions d'orphelins ne se cumulent pas avec les prestations familiales, qui sont payables en priorité.
Toutefois, si le montant des pensions d'orphelins dépasse celui des prestations familiales, les pensions d'orphelins sont versées dans la limite de ce dépassement.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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