divorcé ou séparé

Le conjoint divorcé ou le conjoint séparé de corps peut prétendre à pension lorsqu'il remplit la condition de mariage normalement exigée du conjoint survivant et ceci quel que soit le sens du jugement prononcé lors du divorce.

 

Le partage de la pension de réversion

Lorsqu'au décès du fonctionnaire il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés, la pension de réversion est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

Exemple :
M. A. s'est marié avec Mme B. le 12 janvier 1976 et leur mariage a pris fin, par divorce, le 15 octobre 1984.
M. A. s'est remarié avec Mme C. le 25 mai 1999 et est décédé le 30 août 2006.
Le montant de sa pension était de 12 600 €.
Durée du premier mariage : 8 ans 9 mois, soit 105 mois.
Durée du deuxième mariage : 7 ans 3 mois, soit 87 mois.
La durée totale des deux unions est de 192 mois, et le montant de la pension de réversion est de :
Part de Mme B. : (105/192) x (12 600/2) = 3 445,31 €.
Part de Mme C. : (87/192) x (12 600/2) = 2 854,69 €.

Au décès de l'un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part revient le cas échéant aux orphelins de celui-ci, s'ils sont âgés de moins de 21 ans.

Lorsqu'au décès du fonctionnaire il existe un conjoint survivant, ou un conjoint divorcé, et un orphelin issu d'une autre union dont la mère est sans droit, la pension de réversion est toujours partagée en parts égales au profit de l'orphelin. Il en est ainsi même lorsque cet orphelin est en concours avec deux ou plusieurs conjoints survivants ou divorcés, auquel cas la demi-part qui revient à ces conjoints est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Premier exemple :
A son décès, M. A. laisse un orphelin de moins de 21 ans issu d'un premier mariage avec Mme B. également décédée et, M. A. s'étant remarié, une veuve.
Le montant de la pension de M. A. était de 14 650 €.
La part de l'orphelin sera de : (14 650/2) x (1/2) = 3 662,5 € à laquelle il faut ajouter la pension d'orphelin de 10 %, 1 465 €, soit un total de 5 127,5 €.
La part de Mme B. sera de : (14 650/2) x (1/2) = 3 662,5 €.

Deuxième exemple :
Mme C., institutrice retraitée est décédée en 2006 ; son premier époux est égaleemnt décédé mais de cette première union est issu un orphelin âgé de moins de 21 ans.
Elle s'est remariée deux fois. Son union avec M. D., dissoute par divorce, a duré 54 mois ; son mariage avec le veuf, M. E. a duré 66 mois. La durée totale des deux unions est de 120 mois.
Le montant de la pension de Mme C. était de 17 160 €.
Part de l'orphelin : (17 160/2) x (1/3) = 2 860 € à laquelle il faut ajouter la pension d'orphelin de 10 %, 1 716 €, soit un total de 4 576 €.
Part de M. D. : (17 160/2) x (2/3) x (54/120) = 2 574 €.
Part de M. E. : (17 160/2) x (2/3)x (66/120) = 3 146 €.

Remarque
La fin d'un mariage à la suite d'un divorce est fixée à la date où le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce est devenu définitif, soit au jour d'expiration des délais de recours.
Lorsque le jugement de divorce est rendu contradictoirement, le point de départ des délais de recours est le jour où le jugement a été officiellement porté à la connaissance de l'époux qui n'a pas demandé le divorce.

Les droits de l'ancien conjoint remarié

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui se remarie ou vit maritalement après le décès du fonctionnaire, perd son droit à pension.

Dans ce cas, le droit passe éventuellement aux orphelins.

Le conjoint peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension en cas de décès de son nouveau conjoint ou de divorce ou encore en cas de cessation de la vie maritale.

Remarque
La conclusion d'un pacte civil de solidarité après le décès du fonctionnaire peut entraîner la suppression de la pension de réversion.

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire peut bénéficier d'une pension dans les conditions suivantes :

  • si sa nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire, il peut obtenir une pension s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion ;
  • si sa nouvelle union a cessé après le décès du fonctionnaire, il peut obtenir une pension à la cessation de la nouvelle union s'il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion et si le droit n'est pas ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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