Décès du fonctionnaire

Démarches à accomplir pour obtenir une pension de réversion

La demande de pension de réversion doit être adressée au Centre régional des pensions qui payait la pension du fonctionnaire ou du militaire. Vous recevrez alors un formulaire à transmettre, après l'avoir dûment rempli, avec les pièces réclamées à l'adresse indiquée en première page. Ce formulaire est également disponible à l'adresse suivante http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/pensions/epr30/ .

Si le fonctionnaire ou le militaire n'avait pas de pension, il convient de s'adresser à l'administration dont il dépendait.

Démarches à accomplir par la veuve d'un titulaire d'une pension militaire d'invalidité

Vous devez adresser, sans délai, une copie de l'acte de décès au Centre régional des pensions qui paye la pension de votre mari. Il vous appartient, ensuite, de prendre contact avec l'administration qui a constitué le dossier de votre mari pour connaître vos droits à une pension de veuve.

Conditions à remplir pour obtenir une pension de réversion

Le mariage doit avoir été célébré 2 ans avant la cessation d'activité du conjoint. Sinon, il doit avoir duré 4 ans. Toutefois, aucune condition n'est exigée si un enfant est issu du mariage.
Le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à pension de réversion.
Depuis le 1er janvier 2004, le veuf ou la veuve d'un fonctionnaire ou d'un militaire peut obtenir une pension de réversion quelque soit son âge.

Fonctionnaire ou militaire ayant contracté plusieurs unions

La pension due après le décès du fonctionnaire ou du militaire est partagée proportionnellement aux années de mariage entre la veuve, ou le veuf, et le conjoint divorcé non remarié.


Montant de la pension de réversion de l'Etat

Il est égal à 50 % de la pension du fonctionnaire.

Conditions de ressources

La pension de réversion due au conjoint d'un fonctionnaire ou d'un militaire décédé n'est soumise à aucune condition de ressources.

Droits de la veuve d'un titulaire d'une pension militaire d'invalidité

Les droits à pension de veuve sont ouverts dès lors que le taux d'invalidité de la pension du mari est égal ou supérieur à 60 % pour un militaire et à 85 % pour une victime civile. En deçà de ces seuils, le droit à pension peut toutefois être reconnu si la preuve est apportée que la cause du décès du mari est en relation directe avec les infirmités pensionnées.
L'indice de la pension de veuve est fonction du grade du mari et de son taux d'invalidité. Toutes précisions à ce sujet concernant votre situation particulière pourront vous être fournies par l'administration qui gère votre dossier.

Décès du titulaire d'une allocation temporaire d'invalidité

En raison de son caractère statutaire, l'allocation temporaire d'invalidité n'est pas réversible au profit des ayants-cause du fonctionnaire décédé.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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