Cumul de pensions

Il s'agit d'une pension servie au titre d'activités exercées en dehors de toute situation de détachement

En règle générale, le cumul de cette prestation et de la pension de l'Etat est autorisé.

Le fonctionnaire retraité qui a repris une activité de fonctionnaire titulaire dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale ou hospitalière, bénéficie d'une pension personnelle unique pour les services rendus dans ses emplois successifs.

Il s'agit d'une pension servie au titre d'une période de détachement

1er cas : Le détachement a été prononcé auprès d'une collectivité ou d'un organisme implanté sur le territoire national.

Le fonctionnaire détaché continue à acquérir des droits à pension dans son régime de retraite ; il lui est donc interdit d'être affilié au régime de retraite de sa fonction de détachement et d'acquérir à ce titre d'autres avantages de retraite.

Si cette interdiction n'était pas respectée, la pension de l'Etat pourrait être réduite d'un montant égal à celui de la pension irrégulièrement acquise pendant le détachement.

2e cas : Le détachement a été prononcé auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international.

La période de détachement est antérieure au 1er janvier 2002

Le cumul de la pension de l'Etat et de la pension étrangère ou de l'organisme international est autorisé, sauf si vous avez demandé et obtenu le remboursement des retenues pour pension que vous aviez versées au Trésor public français au titre de cette période de détachement.

La période de détachement est postérieure au 1er janvier 2002 et vous avez cotisé, durant cette période, au régime des pensions de l'Etat ainsi qu'au régime de retraite étranger ou de l'organisme international

Le cumul de la pension de l'Etat et de la pension étrangère ou de l'organisme international n'est pas autorisé.

Il s'agit d'une pension servie en application du code des pensions militaires d'invalidité

Une pension civile de retraite est cumulable sans restriction avec une pension militaire d'invalidité.

Il s'agit d'une pension de réversion ou d'orphelin

Le conjoint survivant peut cumuler une pension de réversion et une pension personnelle, augmentées éventuellement l'une et l'autre de la majoration pour enfants.

Mais il doit choisir entre deux pensions de réversion obtenues, à la suite du décès d'agents différents, au titre du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.

Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues à la suite des décès de son père et de sa mère.

En revanche, il doit choisir entre les pensions de réversion obtenues à la suite des décès :

  • de son père légitime ou naturel et d'un père adoptif ;
  • ou bien de sa mère légitime ou naturelle et d'une mère adoptive.

Remarque
La réglementation du cumul s'applique notamment aux avantages versés par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat.
Renseignez-vous auprès du service ou du bureau des pensions de votre administration.

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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