Cumul d'activité

Si vous reprenez une activité dans le secteur privé (société anonyme, association de la loi de 1901 même si celle-ci est subventionnée par des fonds publics, etc.), vous pouvez cumuler intégralement votre pension et vos émoluments d'activité.

En revanche, si vous reprenez une activité dans le secteur public, la réglementation du cumul s'applique dans les conditions suivantes.

Si votre employeur public est :

  • une administration de l'Etat ou un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
    La réglementation du cumul ne concerne donc pas les activités exercées dans certains organismes publics tels La Poste, France Télécom, EDF/GDF, la SNCF, la RATP...
  • une collectivité territoriale (ex. : une commune) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, rattaché à cette collectivité ;
  • un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé ;

 

vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts annuels d'activité (salaire, indemnités, honoraires, etc.) ne dépassent pas un plafond égal au 1er janvier 2007 à la somme de 6 329,40 €, augmentée du tiers du montant brut de votre pension.

Si vos revenus bruts annuels sont supérieurs à ce plafond, seul l'excédent est déduit de votre pension.

Exemple :
Votre pension dont le montant brut annuel est de 18 000 € est intégralement versée si vos revenus bruts annuels sont inférieurs ou égaux à 12 329,40 € (6 329,40 € + 6 000 €).
Si vos revenus bruts d'activité sont de 21 623 €, la somme de 9 293,60 € (21 623 € - 12 329,40 €) est déduite de votre pension.
En revanche, le paiement de votre pension est entièrement suspendu si vos revenus bruts d'activité sont supérieurs à 30 329,40 € (12 329,40 € + 18 000 €).

Exceptions

Quel que soit le montant des émoluments versés par votre employeur public, vous pouvez cumuler intégralement votre pension et vos émoluments d'activité dans les cas suivants :

  • vous êtes retraité civil ou militaire et vous avez atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d'âge de votre ancien grade (en cas de nouvelle titularisation, voir cependant Cas particuliers) ;
  • vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d'âge de votre ancien grade ;
  • vous êtes titulaire d'une pension de sous-officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils) ;
  • vous êtes titulaire d'une pension civile d'invalidité (en cas de nouvelle titularisation, voir cependant Cas particuliers).

 

Remarque
En raison de la complexité de la réglementation du cumul d'une pension et d'une rémunération d'activité, cette brochure ne peut répondre à toutes vos questions.
Avant de reprendre une activité, renseignez-vous directement au Bureau 1 D du Service des pensions du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - 10, boulevard Gaston-Doumergue 44964 Nantes Cedex 9.

 

Cas particuliers

Acquisition de nouveaux droits à pension de fonctionnaire

Si, après une première carrière civile à l'issue de laquelle vous avez obtenu une pension de retraite, vous êtes à nouveau titularisé dans un emploi conduisant à pension :

  • de l'Etat ;
  • de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • ou du Fonds spécial des ouvriers de l'Etat,

 

vous acquérez obligatoirement au titre de cet emploi des droits à pension unique rémunérant la totalité de votre carrière.

Votre pension est annulée :

  • à compter de la date d'effet de la titularisation ou de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ;
  • ou à compter du point de départ des nouveaux services de non-titulaire précédant cette titularisation dans le cas où vous en avez obtenu la validation.

 

En cas d'annulation tardive de votre pension, vous serez tenu de reverser au Trésor public les mensualités que vous avez perçues depuis la date d'effet de cette annulation.

Exemple :
M. V., retraité de la Police nationale, titulaire d'une pension de brigadier depuis le 1er janvier 2003, est recruté par une municipalité le 15 décembre 2004 et, après un an de stage, est titularisé dans un emploi de la police municipale conduisant à pension de la CNRACL.
Sa pension de brigadier de police est donc annulée à compter du 15 décembre 2004.
À la cessation de cette nouvelle activité, il aura droit à une pension unique rémunérant la totalité de sa carrière, servie par la CNRACL.

Si, après une première carrière militaire à l'issue de laquelle vous avez obtenu une pension de retraite ou une solde de réforme, vous êtes titularisé dans un emploi conduisant à pension civile de l'État ou de la CNRACL, vous avez la faculté, dans les trois mois suivant la notification de votre titularisation, de renoncer à votre pension militaire de retraite ou à votre solde de réforme. À l'issue de votre seconde carrière, vous obtiendrez, dans ce cas, une pension unique tenant compte de la totalité de vos services.

Si vous n'exercez pas cette faculté de renonciation, vous acquérez des droits à pension au titre de votre nouvel emploi, tout en conservant le bénéfice de votre pension militaire de retraite ou de votre solde de réforme (sauf application de la réglementation du cumul).

Reprise d'activité dans un emploi de non-titulaire

La pension acquise au titre d'une première carrière est payable sous certaines conditions.

Au titre de votre nouvel emploi, vous êtes affilié au régime général de l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC géré par la Caisse des dépôts et consignations - 24, rue Louis Gain - 49939 Angers Cedex 9.

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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