calcul de ma pension

La pension est calculée en fonction des éléments suivants :

L'année d'ouverture du droit

C'est l'année au cours de laquelle vous remplissez les conditions de durée minimale de services (15 ans) et d'âge pour bénéficier d'une pension (60 ans pour un sédentaire, 55 ans pour un actif). Elle conditionne le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une pension au taux maximal de 75 %.

La durée des services et bonifications

La durée des services et bonifications est exprimée en trimestres. Le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % évolue selon l'année d'ouverture du droit, comme indiqué dans le tableau suivant :

Année d'ouverture du droit Durée des services et bonifications
en trimestres
2004 152
2005 154
2006 156
2007 158
2008 160

Exemple :
Pour un fonctionnaire sédentaire né en 1944 ayant accompli au moins 15 ans de services en 2004, l'année d'ouverture du droit est celle de son 60e anniversaire, soit 2004. Il ne prend sa retraite qu'en 2008. Il pourra bénéficier d'une pension au taux maximal de 75 % si sa durée de services et de bonifications est, en 2008, de 152 trimestres.

Les périodes de service à temps partiel sont prises en compte pour leur durée réelle.

Exemple :
Vous avez travaillé à temps partiel à 50 % pendant 4 ans et demi et à 80 % pendant 1 an 7 mois, on retiendra :
- pour la première période : 4 ans 6 mois x 50 % = 2 ans 3 mois.
- pour la deuxième période : 1 an 7 mois x 80 % = 1 an 3 mois 6 jours.

Les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 seront prises en compte comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre pension si vous l'avez demandé moyennant le versement d'une retenue pour pension spécifique dont le taux, applicable au traitement d'un agent travaillant à temps plein, varie selon la quotité de travail à temps partiel.

Cette option temps plein permet d'augmenter la durée des services pris en compte pour le calcul de la pension de 4 trimestres maximum.

Remarque
Pour un fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, l'option temps plein permet d'augmenter la durée des services de 8 trimestres maximum ; le taux de la retenue applicable au traitement d'un agent à temps plein est, dans ce cas, de 7,85 % quelle que soit la quotité de travail.

Le calcul de la pension

On obtient le montant de la pension en multipliant le traitement par le pourcentage de la pension.

Le traitement

Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui de l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

Si les derniers grade ou emploi et échelon n'ont pas été occupés effectivement pendant six mois, la pension est calculée sur le traitement correspondant à l'indice du grade ou emploi et de l'échelon détenus antérieurement (sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire).

Exemple :
La pension de Mme Y., promue le 1er mai 2007 au 9e échelon de son grade et admise à la retraite le 1er août 2007, est calculée sur le traitement du 8e échelon.

Remarque
Pour les cas particuliers, notamment lorsque vous avez occupé un emploi dont le traitement est supérieur à celui de votre dernier grade, consultez le service du personnel ou des pensions de votre administration.

 

Le pourcentage de la pension

Il dépend de la durée des services et bonifications du fonctionnaire et du taux, applicable au traitement, auquel peut être rémunéré chaque trimestre l'année d'ouverture du droit.

La durée des services et bonifications du fonctionnaire (en années, mois, jours) est arrêtée en trimestres. La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

Le taux applicable pour 1 trimestre est obtenu en divisant le taux maximal de 75 % par le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension de 75 % l'année d'ouverture du droit.

Exemple :
Pour une ouverture du droit en 2007, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % est de 158 trimestres.
Le taux par trimestre est donc obtenu en divisant 75 par 158.

Pour calculer le pourcentage de la pension, il suffit alors de multiplier par la durée des services et bonifications du fonctionnaire concerné, exprimée en trimestres, le taux par trimestre ainsi obtenu.

Exemple :
Mme L., qui a toujours occupé un emploi sédentaire, prend sa retraite en 2007à 60 ans, avec 153 trimestres. Le pourcentage de sa pension est donc de : (75 : 158) x 153 = 72,63 %.
M. G. est mis à la retraite à sa limite d'âge de 65 ans en 2009, avec une durée de services et de bonifications de 148 trimestres. Le pourcentage de sa pension est de : (75 : 152) x 148 = 73,03 %.

Décote

Lorsque la durée d'assurance tous régimes du fonctionnaire est inférieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit (158 trimestres en 2007), le montant de sa pension auquel on applique un coefficient de minoration subit de ce fait une décote.

La décote n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité.

Jusqu'au 31 décembre 2019, le taux du coefficient de minoration par trimestre manquant pour atteindre la durée requise pour une pension de 75 % et l'âge auquel s'annule ce coefficient, exprimé par rapport à la limite d'âge du grade, sont les suivants :

Année d'ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Age auquel le coefficient de minoration s'annule
2006 0,125 % Limite d'âge moins 16 trimestres
2007 0,25 % Limite d'âge moins 14 trimestres
2008 0,375 % Limite d'âge moins 12 trimestres
2009 0,5 % Limite d'âge moins 11 trimestres
2010 0,625 % Limite d'âge moins 10 trimestres
2011 0,75 % Limite d'âge moins 9 trimestres
2012 0,875 % Limite d'âge moins 8 trimestres
2013 1 % Limite d'âge moins 7 trimestres
2014 1,125 % Limite d'âge moins 6 trimestres
2015 1,25 % Limite d'âge moins 5 trimestres
2016 1,25 % Limite d'âge moins 4 trimestres
2017 1,25 % Limite d'âge moins 3 trimestres
2018 1,25 % Limite d'âge moins 2 trimestres
2019 1,25 % Limite d'âge moins 1 trimestre

Pour évaluer la décote, on compare le nombre de trimestres qui sépare l'âge auquel le fonctionnaire prend sa retraite de l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration indiqué dans la 3e colonne du tableau ci-dessus, au nombre de trimestres d'assurance tous régimes qui lui manque pour atteindre la durée requise pour une pension de 75 % (158 trimestres en 2007) : on retient le plus petit nombre, arrondi à l'entier supérieur. Il suffit alors de lui appliquer le coefficient de minoration indiqué dans la 2e colonne.

Exemple :
1er cas
Le fonctionnaire dont la limite d'âge est de 65 ans part à la retraite à 62 ans en 2007 avec 152 trimestres d'assurance tous régimes : pas de décote puisque le coefficient de minoration s'annule à 61 ans et 6 mois.
2e cas
Il part à la retraite à 60 ans en 2007, avec 148 trimestres d'assurance tous régimes, sa pension subit une décote de :
0,25 % x 10= 2,50 %.

 

Remarque
Le fonctionnaire qui part à la retraite à sa limite d'âge échappe à la décote, même si le pourcentage de sa pension est inférieur à 75 %.

Surcote

Lorsque la durée d'assurance tous régimes du fonctionnaire est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit (158 trimestres en 2007), chaque trimestre de services supplémentaire effectué après le 1er janvier 2004 et au-delà de 60 ans lui donne droit à une majoration du montant de sa pension, appelée surcote. Cette surcote est de 0,75 % (coefficient de majoration) par trimestre supplémentaire (3% par an) dans la limite de 20 trimestres (5 ans).

Exemple :
Le fonctionnaire a pris sa retraite le 30 juin 2006, à l'âge de 61 ans, avec 156 trimestres d'assurance tous régimes, dont 2 trimestres effectués après le 1er janvier 2004.
Il bénéficie d'une surcote de 1,5 % (0,75 x 2).
Sa pension de 17 000 € est donc majorée de : (17 000 € x 1,5 %) = 255 €.

Le minimum garanti de pension

La pension ne peut être inférieure à un montant minimum garanti.

L'administration compare le montant normal de votre pension à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c'est le montant le plus favorable qui vous est payé, sans que vous ayez besoin de le demander.

Les pensions élevées au minimum garanti sont revalorisées dans les mêmes conditions que les autres pensions.

Le minimum garanti est calculé conformément à deux séries de dispositions :

- des dispositions permanentes qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2014 ;

- des dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2013.

 

Jusqu'au 31 décembre 2013

Le minimum garanti est calculé conformément au tableau suivant :

Année du calcul de la pension Taux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de services Indice majoré de calcul au 1er janvier 2004 Fraction augmentée de

(en points)
Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à : Et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à 40, de :

(en points)
2007 58,8% 220 3,2 27 0,21
2008 58,5% 221 3,1 27,5 0,22
2009 58,2% 222 3 28 0,23
2010 57,9% 223 2,85 28,5 0,31
2011 57,6% 224 2,75 29 0,35
2012 57,5% 225 2,65 29,5 0,38
2013 57,5% 227 2,5 30 0,5

Pour l'application de ce tableau, les bonifications pour services militaires (bénéfices de campagne et bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé) sont prises en compte dans la durée des services allant de 15 à 30 ans, sans que le total des services effectifs et des bonifications puisse dépasser, du fait de ces bonifications, l'un des plafonds fixés dans la 5e colonne du tableau ci-dessus.

Les autres bonifications (bonification de dépaysement, des professeurs de l'enseignement technique, etc.) sont également prises en compte comme indiqué ci-dessus pour les bonifications militaires mais dans la limite de 3 ans en 2006, de 2 ans en 2007 et de 1 an en 2008.

Exemple :
M. R. prend sa retraite en 2007 après 24 ans de services civils et 1 an de service militaire. Il a droit à 2 ans de bonification de dépaysement et à 1 an de bénéfices de campagne.
Les bénéfices de campagne ne sont pas pris en compte pour le calcul du minimum garanti, contrairement à la bonification de dépaysement qui ne subit aucun écrêtement puisqu'elle est inférieure de 2 ans (maximum pour 2007).
Le plafond pour 2007étant fixé à 27 ans dans le tableau ci-dessus (colonne 5), on retient 2 ans de bonification de dépaysement pour le calcul du minimum garanti dont M. R. serait susceptible de bénéficier.

 

Exemple de calcul du minimum garanti, pour 2007 :

Durée de services
(hors bonifications)
en trimestres
Minimum garanti
(montants bruts annuels)
80 9 176,77 €
12 268,42 €* x 74,8 %
74,8 % = 58,8 + (3,2 x 5)
100 11 139,72 €
12 268,42 €* x 90,8 %
90,8 % = 58,8 + (3,2 x 10)
160 12 268,42 €*

* Montant correspondant à la valeur, au 1er janvier 2004, de l'indice majoré 220, revalorisé de 2 % au 1er janvier 2005 , de 1,8 % au 1er janvier 2006 et de 1,8 % au 1er janvier 2007.

A partir du 1er janvier 2014

Le minimum garanti sera calculé en fonction, d'une part, du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 (11 975,57 €), revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions en paiement à cette même date, et d'autre part de la durée des services effectifs rémunérés dans la pension du fonctionnaire concerné.

Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour la période comprise de 15 à 30 ans, les bénéfices de campagne et les bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé.

Pension rémunérant au moins 40 ans de services effectifs

Le minimum garanti est égal au montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé.

Pension rémunérant de 15 à 40 ans de services effectifs

Le minimum garanti est égal à 57,5 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé, et ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 ans et de 0,5 point par année de services effectifs de 30 à 40 ans.

Pension rémunérant moins de 15 ans de services effectifs

(cas particulier de l'agent dispensé de la condition de 15 ans de services)

Le minimum garanti est égal à 1/15e de 57,5 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé, multiplié par le nombre d'années de services effectifs.

Cas particulier

Si, au cours de votre carrière, vous avez été reclassé dans un autre corps en raison d'une invalidité qui vous rendait inapte à l'exercice de vos anciennes fonctions, vous aurez droit à une pension au moins égale à celle (rente viagère d'invalidité éventuellement comprise) qui vous aurait été attribuée si vous n'aviez pas été reclassé.

La majoration pour enfants

Au montant de votre pension s'ajoute, le cas échéant, une majoration pour enfants.

Les conditions pour l'obtenir

Vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire ou avant qu'ils aient cessé d'être à charge selon le code de la Sécurité sociale (20 ans). Cette condition ne concerne pas les enfants décédés par faits de guerre.

Ouvrent droit à cette majoration les enfants :

- dont la filiation est établie à l'égard du titulaire de la pension ou de son conjoint ;

- ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale au profit du titulaire de la pension ou de son conjoint ;

- placés sous la tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;

- recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.

Remarque
Pour l'application de la condition de durée d'éducation, des justifications particulières sont parfois demandées.
Le fonctionnaire a donc intérêt à conserver les documents prouvant qu'il a élevé les enfants au titre desquels il demande la majoration, notamment en cas de divorce ou lorsqu'il ne s'agit pas de ses propres enfants.

 

Le montant

Pour trois enfants, votre pension est majorée de 10 %.

Si vous avez élevé plus de trois enfants, vous bénéficiez d'une majoration supplémentaire de 5 % par enfant au-delà du 3e (majoration de 15 % pour 4 enfants, de 20 % pour 5 enfants, etc.).

Exemple :
Admis à la retraite en 2005 après 35 ans de service dans la fonction publique, M. D. a élevé 3 enfants.
Il bénéficie d'une pension de 68,18 % (1,948 x 35).
A cette pension s'ajoute une majoration pour enfants de : (68,18 x 10)/100 = 6,82 %.
Au total, il perçoit donc 75 % de son traitement (68,18 + 6,82).

Lorsque la pension est élevée au minimum garanti, la majoration pour enfants est calculée sur la base de ce minimum.

Remarque
Le total de la pension et de la majoration pour enfants ne peut pas dépasser le traitement.

Les formalités à remplir

La majoration est accordée :

- dès le premier paiement de la pension si la déclaration souscrite par le fonctionnaire indique qu'il a déjà élevé pendant au moins 9 ans trois enfants âgés d'au moins 16 ans.

- automatiquement au 16e anniversaire du 3e enfant, si celui-ci est inscrit sur le titre de pension.

- sur demande expresse du retraité, si l'enfant ouvrant droit à majoration n'est pas déjà inscrit sur son titre de pension.

Remarque
Le père et la mère des enfants, lorsqu'ils sont tous deux fonctionnaires, peuvent tous les deux bénéficier d'une majoration de leur pension.
La majoration pour enfants, comprise dans le montant de la pension, ne doit pas être confondue avec les prestations familiales accordées au pensionné pour ceux de ses enfants encore à charge.

Les prestations familiales

 

Le pensionné ayant des enfants à charge bénéficie d'avantages familiaux identiques à ceux qui sont servis aux personnels en activité (à l'exception du supplément familial de traitement).

Les cotisations

 

Sur le montant de la pension sont prélevées la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Vous pouvez cependant être exonéré de ces deux cotisations sous certaines conditions qui vous seront indiquées par le comptable chargé du paiement de votre pension.

La revalorisation de la pension

 

Chaque année, au 1er janvier, les pensions sont automatiquement revalorisées du montant de la hausse des prix évaluée par l'INSEE pour l'année en cours. Si la hausse des prix est supérieure aux prévisions de l'INSEE, une correction est opérée l'année suivante en plus de la revalorisation annuelle.

Le supplément de pension NBI

 

Si, au cours de votre carrière, vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI), vous avez droit à un supplément de pension.

Le supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d'une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres selon les modalités prévues pour la pension elle-même et, d'autre part, par le taux auquel peut être rémunéré chaque trimestre l'année d'ouverture du droit (75/158 en 2007).

Les conditions d'attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site