DEMANDE NBI

ADRESSER A : Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire

S/C :  Monsieur le Directeur Régional Des services Pénitentiaires de Paris

       Madame la Directrice du CP..........

      

Objet : Demande de versement des intérêts moratoires dans le cadre de la N.B.I. (ou autres Primes) 

 Monsieur le Directeur,

 J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder le versement des intérêts moratoires sur les sommes qui me sont dues, dans le cadre de (NBI.- Heures supplémentaires – Frais de Changement de résidence – Travail de nuit –Dominical – Supplément familial de traitement -). Depuis le (date), mon établissement devait me verser au mois de  (date) la somme de …€, au titre de la ( N.B.I - Heures supplémentaires -…etc.).

A cette date, je vous précise n’avoir perçu aucunes de ces sommes.

Aussi au regard des textes et des derniers jugement Conseil d’Etat du 6 juillet 1990 req.77.720 et des articles 1153.1154 du code civil. 

Je vous demande de faire procéder au versement des intérêts moratoires sur les bases des taux en rigueur a compter de ce jour.  

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de ma considération respectueuse et de mon entier dévouement. 

                                                                                                                           Signature

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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