I.S.S

Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l’attribution d’une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire  

Article 1

  

Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire peuvent bénéficier d’une prime de sujétions spéciales.

 

Article 2 

 

Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le versement de la prime de sujétions spéciales est lié à l’exercice effectif des fonctions.

 

Article 3

  

Les fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance peuvent bénéficier d’une prime de sujétions spéciales majorée d’un point lorsqu’ils exercent dans des établissements ou services pour lesquels des sujétions particulières d’exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement.

 

La liste des établissements ou services ouvrant droit au versement de la prime de sujétions spéciales majorée est fixée par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

 

Article 4

  

Les élèves directeurs de services pénitentiaires et les directeurs de services pénitentiaires stagiaires, les directeurs d’insertion et de probation et les chefs de service d’insertion et de probation stagiaires, les élèves conseillers d’insertion et de probation et les conseillers d’insertion et de probation stagiaires, les élèves lieutenants pénitentiaires et les lieutenants pénitentiaires stagiaires ainsi que les élèves surveillants et les surveillants stagiaires perçoivent la prime de sujétions spéciales dans les mêmes conditions que les titulaires des grades correspondants, pendant la période de stage pratique qu’ils accomplissent dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, sous réserve d’y exercer effectivement les fonctions afférentes à ces grades.

 

Cette prime n’est pas versée pendant les périodes d’enseignement théorique à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.

 

Article 5

 

Le décret n°2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l’attribution d’une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est abrogé.

 

Article 6

 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

 

Article 7

 

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Article 1 

Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

 Le taux de la prime de sujétions spéciales s'établit conformément au tableau ci-dessous:

 

 

GRADES ET EMPLOIS

 

 

 

 

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT BRUT

 

 

 

PERSONNEL DE DIRECTION

 

Emploi de Directeur régional, Emploi de Directeur fonctionnel, Emploi de Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, Emploi de Directeur des services pénitentiaires

 

21

PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION

 

Directeur d'insertion et de probation, Chef de services d'insertion et de probation, Conseiller d'insertion et de probation

 

22

PERSONNEL TECHNIQUE

 

Directeur technique

 

20

 

 

PERSONNEL TECHNIQUE

 

Technicien,

 

22

 

 

PERSONNEL TECHNIQUE

 

Adjoint technique

 

23

PERSONNEL DE SURVEILLANCE

 

Commandant pénitentiaire et Commandant fonctionnel, Capitaine pénitentiaire, Lieutenant pénitentiaire, Major pénitentiaire, Premier surveillant, Surveillant brigadier, Surveillant et surveillant principal, Surveillant auxiliaire

 

24

PERSONNEL DE SURVEILLANCE

 

Surveillant congrégationniste, Surveillant de petit effectif et intérimaire

 

20

 

 

Article 2

La prime allouée à un agent n'appartenant pas au personnel d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

Article 3 

La prime allouée à un attaché d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

La prime allouée à un agent administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même corps parvenu au 3e échelon.

La prime allouée à un agent des services techniques ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même corps parvenu au 3e échelon.

Article 4 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 5

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
 

 

 

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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