I.C.P

Décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l’attribution d’une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire  

 

Article 1

  

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance, au personnel administratif et au personnel technique exerçant dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire peuvent bénéficier d’une indemnité pour charges pénitentiaires.

 

Article 2

  

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité. Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l’agent dans la limite d’une variation définie par arrêté.

 

Article 3

 

 

Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l’indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu’ils accomplissent en établissement.

 

Article 4

 

Le versement de cette indemnité est lié à l’exercice effectif des fonctions.

 

Article 5

  

L’attribution de l’indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de l’indemnité de responsabilité.

 

Article 6

 

Le décret n°99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l’attribution d’une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est abrogé.

 

Article 7

 

 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

 

Article 8

 

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

 

Arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l’indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire   

Article 1

  

Le montant annuel de l’indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l’article 2 du décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé à 750 euros.

 

Article 2

 

Le montant prévu à l’article 1er peut être modulé en fonction de la manière de servir de l’agent, sans toutefois pouvoir être inférieur de plus de 15 % au montant de référence et supérieur de plus de 15 % à ce même montant.

 

Article 3

 

Cette indemnité est versée mensuellement.

 

Article 4

 

 L’arrêté du 12 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est abrogé.

 

Article 5

 

 Le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2007.

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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