DISCIPLINE

LA PROCEDURE

Le délai impératif de remise d’une demande d’explication est désormais de 3 mois(délai suspendu si déclenchement d’une requête administrative ou judiciaire).
Le chef Ets dispose d’un mois à compter du retour de la demande d’explications pour informer l’agent de sa décision ou non de poursuivre et de saisir la DR.
La DR dispose de deux mois (à partir de la date de saisine du Chef Ets) pour faire savoir à l’intéressé si elle entend ou non prononcé une sanction ou saisir l’Instance disciplinaire Nationale.
L’agent  poursuivi doit avoir à tout moment accès aux pièces de son dossier et la possibilité d’y rajouter toutes pièces qu’il jugera utiles et cela jusqu’à 15 jours avant l’audience.(Néanmoins des docs complémentaires peuvent être produit le jour de l’audience).

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

1er Groupe / Avertissement et Blâme (prononcé en conseil discipline régional)
2éme groupe / Abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions sans rémunération de 15 jours max., déplacement d’office.(prononcé  en conseil de discipline national).
3éme Groupe / Rétrogradations, exclusion temporaire de fonctions pour une période de 3 mois à 2 ans.
4éme Groupe / Mise en retraite d’office, révocation.

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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