UNIFORME

Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004

 
Arrêté du 14 avril 2004 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire14-04-2004
NOR : JUSE0440059A


- 14 avril 2004 -


Annexe :

Annexe I. -
 Composition des tenues d'uniforme des personnels de surveillance

Annexe non publiée sur ce site :

Annexe II. -

 Descriptifs des effets d'uniforme des personnels de surveillance Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié par les décrets n° 99-671 du 2 août 1999, 2000-1212 du 13 décembre 2000 et 2001-730 du 31 juillet 2001 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Arrête :Article 1erLa composition de l'uniforme fourni aux membres du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et la description des effets qui le constituent sont détaillées dans les annexes I et II du présent arrêté.Article 2Le port de l'uniforme est obligatoire pour les membres du personnel de surveillance en service et pour les élèves en scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. En sont néanmoins dispensés les personnels de surveillance exerçant les fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement.
Il ne peut être dérogé à cette obligation que sur instruction générale du directeur de l'administration pénitentiaire.
Article 3Les tenues de cérémonie sont requises à l'occasion de toute manifestation solennelle sur le domaine pénitentiaire et notamment pour la remise de distinctions à des personnels des services pénitentiaires.


Toutefois, pour les cérémonies se déroulant au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire hors la présence du ministre de la justice ou du directeur de l'administration pénitentiaire, la décision du port des tenues de cérémonie relève du directeur de l'Ecole.Article 4La présentation des tenues d'uniforme doit être impeccable.


Pour toutes les tenues dont elle constitue un élément, le port de la casquette est obligatoire, visière à l'avant, en dehors des enceintes pénitentiaires et, à l'intérieur de celles-ci, lors des cérémonies.Article 5Le passage de la tenue d'hiver à la tenue d'été et de la tenue d'été à la tenue d'hiver est déterminé par le chef de service, en fonction des conditions climatiques locales.


Chaque tenue implique le port effectif de l'ensemble des effets visibles qui la composent. Toutefois, le port de la parka et du pull-over en hiver ainsi que celui du blouson sont facultatifs à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Le port de la parka peut être réservé par le chef de service aux zones extérieures à la détention.Article 6Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.Article 7Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.Fait à Paris, le 14 avril 2004.Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :


Le préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire,

P. MOLLE

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site