DELAI DE ROUTE

Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003

 
Conditions d'attribution des délais de route aux personnels des services pénitentiaires qui rejoignent leur nouvelle affectation, participent aux épreuves de concours ou d'examens ou se rendent en formation ou à des convocations de l'administration. Additif à la circulaire JUSE0340003C du 9 janvier 2003AP 2003-14 RH2/19-05-2003
NOR : JUSE0340067C
AdministrationDélai de routeFormationMutation


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de mission des services pénitentiaires de l'outre-mer - Directeur du service de l'emploi pénitentiaire - Directeur de l'ENAP

- 19 mai 2003 -
   Texte source :

Ma circulaire JUSE0340003C du 9 janvier 2003
  Par circulaire citée en référence, je vous ai notamment informé des règles qu'il convenait de suivre en matière de délais de route susceptibles d'être accordés aux agents des services pénitentiaires participant à des épreuves de concours ou d'examens, des sessions de formation ou des réunions de travail organisées par l'administration.


Je vous ai notamment indiqué que ces délais de route ne devaient être accordés, sous réserve des nécessités du service, durant les heures normales de travail (ou horaire collectif) qu'en cas d'impossibilité pour l'agent de se déplacer en dehors de ces heures (s'agissant des personnels de surveillance travaillant en service posté, je précise toutefois qu'une telle impossibilité sera toujours établie puisque leur horaire collectif de travail est permanent).


Suite à certaines interrogations sur ces dispositions, je tiens à vous indiquer qu'une telle impossibilité doit être appréciée non seulement en termes de durée (ex. : agent devant être en formation en début d'après-midi qui ne peut matériellement pas s'y rendre sans disposer de sa matinée) mais également compte tenu des moyens de transport disponibles.


Dans ce dernier cas, l'attribution de délais de route sera donc subordonnée à la présentation non seulement d'une convocation mais aussi d'un justificatif (ex. : horaires des trains) de l'absence de moyens de transport susceptibles de permettre à l'agent de se rendre au lieu du fait générateur de son déplacement en dehors de ses heures de travail.


C'est ainsi qu'un agent qui, devant en principe achever son service le dimanche à 19 heures et participer à une session de formation le lundi à 9 heures, à 800 kilomètres de sa résidence administrative, pourra exceptionnellement bénéficier de délais de route durant le dimanche après-midi, s'il justifie de l'absence de moyens de transport en commun susceptibles de lui permettre de se rendre au lieu de sa formation entre la fin de son service et le début de la session de formation.


Bien évidemment, il vous appartiendra de faire, dans l'examen des demandes qui vous seront présentées à ce titre, une appréciation circonstanciée des situations d'espèce, l'existence de moyens de locomotion personnels pouvant notamment être de nature à pallier, sur les courtes et moyennes distances, l'indisponibilité de moyens de transport en commun (essentiellement ferroviaires).


Par ailleurs, il est apparu que la suppression de tout délai de route, à l'occasion de mutation, en l'absence de changement de résidence personnelle dûment établi pouvait, dans certaines circonstances, engendrer des difficultés importantes pour les agents qui, pour des raisons économiques ou familiales, étaient appelés à exercer loin de leur résidence familiale sans pour autant être en mesure de justifier d'un changement de résidence personnelle.


Je vous demande donc de noter que toute mutation conduisant un agent à exercer à plus de 100 kilomètres de sa résidence familiale ou personnelle pourra donner lieu, sous réserve des nécessités du service, à un délai de route de 4 jours francs avant la prise de ses nouvelles fonctions. Ce délai sera porté, sous la même réserve, à un maximum de 8 jours francs dès lors que l'agent pourra justifier d'un changement de résidence personnelle ou familiale à l'occasion de sa mutation.


Ainsi, un surveillant exerçant à la maison d'arrêt de Loos où il réside est muté à la maison de Fleury-Mérogis où il doit normalement prendre ses fonctions le 14 avril. En tout état de cause, sauf nécessités impérieuses de service, il disposera d'un délai de route de 4 jours à compter du 10 avril pour rejoindre sa nouvelle affectation. Mais si, avant cette date ou durant ce délai, il peut justifier d'un changement de résidence personnelle ou familiale (location ou résiliation de location par ex.), il pourra solliciter un allongement de 4 à 8 jours de ce délai de route, soit auprès du directeur de la maison d'arrêt de Loos (dans la première hypothèse) soit auprès de celui de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (dans la seconde hypothèse).


Je vous demande de veiller à l'application des présentes dispositions et de me rendre compte de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer à cette occasion.Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT

FORCE OUVRIERE, LE SYNDICAT DES PERSONNELS PENITENTIAIRES

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